L'élargissement du périmètre public wallon à l'AST
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 10 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 30 septembre dernier, la BNB publiait la mise à jour de la liste des « unités du secteur public ».
À la lecture de celle-ci, il apparaît que plusieurs organismes wallons, auparavant classés dans le secteur des « sociétés non financières » (S.11001), sont désormais repris dans la catégorie «S 1312 », soit la catégorie des « Administrations publiques des entités fédérées ».
Ces organismes sont les suivants : l’ASE, l’AST, la SOWASPACE, la SOFIPOLE et la SOWAFINAL. L’un d’entre eux relève des compétences de Monsieur le Ministre, à savoir l’AST.
Ces nouvelles intégrations dans le périmètre « S.1312» ne sont évidemment pas sans conséquence pour le calcul du déficit (solde de financement) et de l’endettement régional.
En effet, le solde budgétaire de ces organismes devra dorénavant être consolidé avec le solde régional pour établir le solde de financement de la Région. À cet égard, on notera que le résultat comptable de ces sociétés anonymes de droit public ne peut être assimilé à un résultat budgétaire au sens de la méthodologie « SEC 95 ». Ainsi, par exemple, l’utilisation de réserves ne sera pas considérée comme une recette de l’année concernée étant donné la prévalence du principe de l’exercice. La Cour des comptes a d’ailleurs, à de nombreuses reprises, rappelé ce point.
De la même manière, l’endettement des ces organismes (mais également leur surplus éventuel de Trésorerie) devra inévitablement être ajouté à l’endettement régional au sens strict pour établir le volume de la dette wallonne au sens européen du terme. Le financement d’une dépense par l’emprunt impactera dorénavant directement tant le solde de financement de la Région que son endettement.
De ce fait, étant donné que toutes dépenses effectuées à l’année « t » devront dorénavant être imputées intégralement dans le compte de l’année « t ».
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Quel est l’impact sur le solde de financement régional du résultat de l’AST pour les cinq dernières années ?
Quel est, pour l’AST, le volume d’endettement (ou de Trésorerie) qui doit être pris en compte pour le calcul de la dette wallonne (au sens européen du terme) ?
Réponse du 07/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’honorable membre m’interroge sur les conséquences de l’intégration de l’AST dans le périmètre des administrations publiques wallonnes par l’Institut des Comptes nationaux.
L’Institut des Comptes nationaux arrête en toute autonomie les comptes des administrations publiques, selon la méthodologie et le règlement du SEC95. Dans ce cadre, l’Institut a effectivement décidé de considérer l’AST comme une administration publique wallonne.
Au sein du gouvernement, c’est mon collègue en charge du Budget et des Finances qui correspond avec l’Institut des Comptes nationaux pour l’établissement des soldes de financement et de la dette publique wallons.
En ce qui me concerne, je peux signaler que le décret-programme organique du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon constitue l’AST en société anonyme. Ses organes établissent donc ses comptes selon les règles applicables à ce type de société, différentes de celles qui prévalent pour l’établissement des comptes nationaux selon le SEC95. Par ailleurs, le décret n’autorise pas l’AST à contracter des emprunts, de sorte que ses bilans ne reflètent aucune dette financière.
Comme indiqué ci-dessus, vu la méthodologie propre et l’autonomie de l’ICN, ces quelques éléments en ma possession ne permettent pas de conclure sur l’incidence des opérations de l’A.S.T. pour le solde de financement et la dette publique wallons. J’invite donc l’honorable membre à l’interroger mon collègue pour obtenir plus complètement les informations qu’il recherche.