L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 12 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 3 octobre 2012 paraissait au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Comment expliquer cette publication si tardive au regard de l’adoption en gouvernement sept mois auparavant ?
L’arrêté compte trois articles. J’imagine mal que ce retard soit dû à une problématique de traduction.
Par ailleurs, quelle est la date d’entrée en vigueur de cet arrêté ?
Enfin, concernant la légistique employée, quel est le contenu de l’avis de la section législation du Conseil d’État sur ce texte (avis datant du 6 juillet 2011) ?
Réponse du 05/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La publication au Moniteur belge de l’arrêté auquel fait référence l’honorable membre a effectivement pris un certain temps, causé par une erreur technique liée à la notification définitive de l’arrêté.
L’arrêté est entré en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur, soit le 13 octobre 2012. Il n’y a donc aucun retard préjudiciable aux acteurs des filières d’électricité verte, puisque les nouveaux quotas de certificats verts définis par l’arrêté courent à partir du 1er janvier 2013. Le quota pour l’année 2012 n’est pas modifié, et avait déjà été défini par l’arrêté du Gouvernement wallon modificatif du 4 février 2010.
En outre, l’ensemble des acteurs (producteurs d’électricité verte, consommateurs, fournisseurs, etc.) a été largement informé dans la foulée de la décision du Gouvernement wallon du 1er mars 2012. Il n’y a donc pas eu de déficit d’information et les acteurs ont pu anticiper la modification.
L’avis du Conseil d’État a effectivement été remis à la suite de l’adoption en 2e lecture du projet d’arrêté. La Haute Juridiction formule une série de remarques de forme qui ont été intégrées dans l’arrêté du Gouvernement wallon.
Le Conseil d’État ne relève pas de remarques de fond sur la fixation des pourcentages de quotas. Le Conseil d’État souligne toutefois que certaines dispositions prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon n’ont pas de portée normative, mais annonce une intention du gouvernement ou commente une disposition. Il suggère de faire figurer ce type de dispositions dans un rapport au gouvernement.
Le gouvernement a estimé nécessaire de maintenir ces dispositions au sein de l’arrêté du Gouvernement wallon, car elles éclairent utilement et donnent la visibilité nécessaire aux décisions qui seront prises par les acteurs dans le domaine des certificats verts, à savoir principalement les producteurs d’électricité verte et les fournisseurs.