Les réductions de certificats verts accordés à Arcelor-Mittal

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 13 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon la CWAPE, le groupe Arcelor-Mittal est le bénéficiaire d’une importante réduction de certificats verts.
  
  En effet, sept sièges d’exploitation appartenant au groupe reçoivent cette réduction de quota.
  
  Quelle est l’ampleur de la réduction de quota de certificats verts octroyée au Groupe Arcelor-Mittal pour 2011 ?
  
  Au vu de la situation actuelle, quel regard porte Monsieur le Ministre sur ce dossier ?

• Réponse du 05/11/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, la démarche des accords de branche constitue une des actions principales que le Gouvernement wallon mène pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de CO2 des entreprises wallonnes. Ces accords ont aussi comme corollaire que nos entreprises améliorent leur compétitivité et diminuent leur dépendance au pétrole.
  
  En résumé, les secteurs, grâce à l’action de leurs entreprises participantes aux accords de branche, s’engagent à améliorer au niveau sectoriel leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2. En contrepartie, les entreprises ont accès à une majoration du subside pour l’audit initial qui fixe leurs objectifs individuels, ainsi qu’à une réduction des accises sur les produits énergétiques, à une réduction de la cotisation fédérale sur l’électricité et à une réduction des quotas de certificats verts.
  
  Au niveau de la fédération de la sidérurgie (GSV), on compte 9 entreprises s’étant engagées dans un accord de branche, avec une vingtaine de sites d’exploitation. Fin 2011, les résultats sectoriels en amélioration de l’efficacité énergétique et en réduction des émissions de CO2 sont respectivement de 9,14 % et 11,09 % alors que leurs objectifs contraignants respectifs à fin 2012 sont de 8,37 % et 8,33 %.
  
  Il faut mentionner que ces résultats n’intègrent pas les usines de la phase à chaud de Liège et de Charleroi qui font l’objet d’un accord de branche séparé. Dans celui-ci, les industriels (Arcelor Mittal et Duferco) se sont engagés sur des pistes d’améliorations à réaliser lors du redémarrage, le cas échéant, des outils de production. Cet accord a reçu l’aval du Gouvernement wallon.
  
  La CWAPE a référencé les sites d’Arcelor-Mittal demandeurs de la réduction de quotas. Ils sont repris dans un tableau en annexe. Toutefois, la CWAPE a informé l’administration que les données demandées par l’honorable membre présentent un caractère confidentiel et qu’elles ne peuvent être divulguées qu’après accord de l’entreprise.