Le régime de réduction de quotas de certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 14 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour l’année 2011, les réductions de certificats verts représentent 22 % du quota nominal des certificats verts. Cela représente 690.000 certificats verts de réduction.
  
  Depuis le lancement du système des certificats verts en 2003, quelle est l’évolution quantitative de ce taux de réduction ?
  
  Quel regard et quelle analyse Monsieur le Ministre porte-t-il sur cette évolution ?
  
  Par ailleurs, l’arrêté du gouvernement du 1er mars 2012 - en son article 2, 4° - annonce une révision du système de réduction. À l’avenir, le taux de réduction ne pourra pas excéder 23 % du quota nominal.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser son objectif ? Pourquoi ce seuil de 23 % ?

• Réponse du 05/11/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre trouvera, en annexe, l’évolution quantitative du taux de réduction des quotas de certificats verts depuis 2003.
  
  L’analyse des taux de réduction des certificats verts dans le temps révèle que ce taux est en constante augmentation d’année en année, à l’exception de l’année 2009 caractérisée par une forte baisse de la demande (crise économique). Cette augmentation est due à deux facteurs :
  - D’une part au succès grandissant des accords de branche qui offrent des réductions de quotas aux grandes entreprises et PME électro-intensives à la condition qu’elles améliorent leur efficience énergétique à court, moyen et long terme. De plus en plus d’entreprises s’engagent dans cette voie, et il y a tout lieu de s’en réjouir.
  - D’autre part, au fait qu’une partie de ces réductions, celles relatives à la tranche de consommation la plus élevée, est exprimée en plafond absolu de quota (et n’évolue donc pas du tout)
  
  Sachant que le Gouvernement wallon a déterminé ses quotas de certificats verts en fonction d’un objectif de 20 % de production d’énergie renouvelable dans la consommation finale, dont 8 000 GWh d’électricité renouvelable produite sur sol wallon, il est important de garder sous contrôle l’évolution des niveaux de réduction de quotas. En effet, sans modification du régime de réduction de quotas, le taux de réduction pourrait atteindre 28 % du quota nominal, réduisant d’autant le quota effectif.
  
  Dès lors, un nouveau régime a été mis en place, en concertation avec les représentants du monde industriel : il élargit les catégories de consommateurs qui peuvent bénéficier d’une réduction de quota de certificats verts, tout en limitant le niveau global de la réduction à 23 % du quota nominal, soit un niveau légèrement supérieur à celui atteint pour l’année 2011.