L'entretien des chaudières des logements sociaux par une société imposée par la Société de logement de service public (SLSP)
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 15 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il me revient que la SLSP « Les habitations sociales de Saint-Nicolas et environs » imposerait à ses locataires une société choisie par elle pour effectuer l’entretien des chaudières de son parc locatif.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces faits ?
Une telle situation est-elle conforme à la législation en vigueur ?
Quelles sont, le cas échéant, les mesures prises par Monsieur le Ministre pour remédier à cette situation ?
Réponse du 05/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’entretien des chaudières est une obligation légale. Il y va de la sécurité du locataire et de la responsabilité de la SLSP.
La SLSP « Les Habitations sociales de Saint-Nicolas » a passé à cet effet un marché stock de travaux. Celui-ci a été attribué conformément à la réglementation des marchés publics.
Les résultats de la mise en concurrence du marché ont été approuvés par la SLSP et la Société wallonne du Logement.
Le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires (CCLP) l’a également avalisé lors de sa mission relative au décompte des charges.
Ce marché stock permet d’obtenir des prix à l’unité réduits par rapport à des commandes individuelles.
Le fait de procéder par un marché stock n’implique en aucun cas une exclusivité du prestataire.
Chaque locataire conserve dès lors la possibilité de faire procéder à l’entretien de sa chaudière par un autre prestataire de son choix.
Jusqu’à présent, la SLSP « Les Habitations sociales de Saint-Nicolas » n’a enregistré aucune demande en ce sens.
Pour complément, j'informe que le marché actuel venant à échéance, la SLSP s’apprête à lancer un appel d’offres européen pour l’avenir.