Les modifications apportées à la liste des unités du secteur public et l'intégration de nouveaux organismes wallons dans la catégorie S.1312
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 7 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 30 septembre dernier, la BNB publiait la mise à jour de la liste des « unités du secteur public ».
À la lecture de celle-ci, il apparaît que plusieurs organismes wallons, auparavant classés dans le secteur des « sociétés non financières » (S.11001), sont désormais repris dans la catégorie «S 1312 », soit la catégorie des « Administrations publiques des entités fédérées ».
Ces organismes sont les suivants : l’ASE, l’AST, la SOWASPACE, la SOFIPOLE et la SOWAFINAL.
À noter également l’apparition, logique, de l’Ecole d’administration publique dans la liste des unités du secteur public. GELIGAR fait aussi son apparition dans le périmètre S.1312 wallon.
Ces nouvelles intégrations dans le périmètre « S.1312» ne sont évidemment pas sans conséquence pour le calcul du déficit (solde de financement) et de l’endettement régional.
En effet, le solde budgétaire de ces organismes devra dorénavant être consolidé avec le solde régional pour établir le solde de financement de la Région. À cet égard, on notera que le résultat comptable de ces sociétés anonymes de droit public ne peut être assimilé à un résultat budgétaire au sens de la méthodologie « SEC 95 ». Ainsi, par exemple, l’utilisation de réserves ne sera pas considérée comme une recette de l’année concernée étant donné la prévalence du principe de l’exercice. La Cour des comptes a d’ailleurs, à de nombreuses reprises, rappelé ce point.
De la même manière, l’endettement des ces organismes (mais également leur surplus éventuel de Trésorerie) devra inévitablement être ajouté à l’endettement régional au sens strict pour établir le volume de la dette wallonne au sens européen du terme. Le financement d’une dépense par l’emprunt impactera dorénavant directement tant le solde de financement de la Région que son endettement.
De ce fait, étant donné que toutes dépenses effectuées à l’année « t » devront dorénavant être imputées intégralement dans le compte de l’année « t », on peut s’interroger sur la viabilité même du mécanisme des financements alternatifs effectués via la SOWAFINAL.
Cet état de fait pose évidemment question à l’heure où, plus que jamais, il est impératif d’accélérer les politiques d’équipement de zonings et d’assainissements des différentes friches.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes Monsieur le Ministre.
L’impact de la récente modification de la liste des organismes repris sous la catégorie S.1312 a-t-il déjà été impacté dans les derniers chiffres publiés par l’ICN (endettement et solde de financement) ?
Quelles sont selon Monsieur le Ministre les principales conséquences de cet élargissement du périmètre public régional ?
Quel est, pour chacun des organismes concernés, le volume d’endettement qui doit être pris en compte pour le calcul de la dette wallonne (au sens européen du terme) ? Pour ce qui concerne l’endettement relatif spécifiquement à la SOWAFINAL, l’encours de cette dette sera-t-il intégré à la dette régionale ou à celle des pouvoirs locaux ?
Quid de l’impact sur le solde de financement des résultats de chacun des organismes concernés pour les cinq dernières années ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me rassurer sur les conséquences négatives de cette nouvelle «tuile comptable » sur la politique d’équipement des zonings et d’assainissement des friches ? Confirme-t-il que toute accélération des investissements impactera inévitablement le solde de financement régional de l’année où ces derniers sont effectués ? Comment dès lors compte-t-il procéder à l’indispensable accélération des travaux ?
De manière générale, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les différentes étapes permettant, à partir du compte de résultat d’une société anonyme (fût-elle de droit public), d’aboutir au solde de financement (au sens du SEC 95) de cette société ?
Enfin, peut-il m’indiquer quel est l’état d’avancement du décret relatif au volet « OIP » de la nouvelle comptabilité publique ? Quid des arrêtés relatifs au premier volet de la réforme, à savoir le décret « portant organisation du Budget et de la Comptabilité des services du Gouvernement de la Région wallonne » ?