L'élargissement du périmètre public wallon à l'ASE, la SOFIPOLE, la SOWASPACE et la SOWAFINAL
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 8 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/10/2012
- de BORSUS Willy
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 30 septembre dernier, la BNB publiait la mise à jour de la liste des « unités du secteur public ».
À la lecture de celle-ci, il apparaît que plusieurs organismes wallons, auparavant classés dans le secteur des « sociétés non financières » (S.11001), sont désormais repris dans la catégorie «S 1312 », soit la catégorie des « Administrations publiques des entités fédérées ».
Ces organismes sont les suivants : l’ASE, l’AST, la SOWASPACE, la SOFIPOLE et la SOWAFINAL. Quatre d’entre eux relèvent, certains pour partie, de vos compétences. À noter que GELIGAR fait également son apparition dans le périmètre S.1312 wallon. Ce qui porte à cinq le nombre d’organismes vous concernant dorénavant repris dans le périmètre public wallon.
Ces nouvelles intégrations dans le périmètre « S.1312 » ne sont évidemment pas sans conséquence pour le calcul du déficit (solde de financement) et de l’endettement régional.
En effet, le solde budgétaire de ces organismes devra dorénavant être consolidé avec le solde régional pour établir le solde de financement de la Région. À cet égard, on notera que le résultat comptable de ces sociétés anonymes de droit public ne peut être assimilé à un résultat budgétaire au sens de la méthodologie « SEC 95 ». Ainsi, par exemple, l’utilisation de réserves ne sera pas considérée comme une recette de l’année concernée étant donné la prévalence du principe de l’exercice. La Cour des comptes a d’ailleurs, à de nombreuses reprises, rappelé ce point.
De la même manière, l’endettement de ces organismes (mais également leur surplus éventuel de Trésorerie) devra inévitablement être ajouté à l’endettement régional au sens strict pour établir le volume de la dette wallonne au sens européen du terme. Le financement d’une dépense par l’emprunt impactera dorénavant directement tant le solde de financement de la Région que son endettement.
De ce fait, étant donné que toutes dépenses effectuées à l’année « t » devront dorénavant être imputées intégralement dans le compte de l’année « t », on peut s’interroger sur la viabilité même du mécanisme des financements alternatifs effectués via la SOWAFINAL.
Cet état de fait pose évidemment question à l’heure où, plus que jamais, il est impératif d’accélérer les politiques d’équipement de zonings et d’assainissements des différentes friches.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Quel est, pour chacun des organismes relevant de ses compétences (ASE, SOWASPACE, SOFIPOLE ; GELIGAR et SOWAFINAL), le volume d’endettement qui doit être pris en compte pour le calcul de la dette wallonne (au sens européen du terme) ? Pour ce qui concerne l’endettement relatif spécifiquement à la SOWAFINAL, l’encours de cette dette sera-t-il intégré à la dette régionale ou à celle des pouvoirs locaux ?
Quid de l’impact sur le solde de financement des résultats de chacun des organismes concernés pour les cinq dernières années ?
Monsieur le Ministre peut-il me rassurer sur les conséquences négatives de cette nouvelle « tuile comptable » sur la politique d’équipement des zonings ? Confirme-t-il que toute accélération des investissements impactera inévitablement le solde de financement régional de l’année où ces derniers sont effectués ? Comment dès lors compte-t-il procéder à l’indispensable accélération des travaux ?
De manière générale, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les différentes étapes permettant, à partir du compte de résultat d’une société anonyme (fût-elle de droit public), d’aboutir au solde de financement (au sens du SEC 95) de cette société ?
Réponse du 18/02/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
Hormis pour la SOWAFINAL et GELIGAR, l’ensemble des organismes cités dans la question, ASE, SOWASPACE ET SOFIPOLE n’ont pas d’endettement auprès d’autres entités que la Région wallonne. Ainsi, l’incorporation de ces organismes au sein des comptes de la Région wallonne ne devrait pas avoir d’impact au niveau de la dette wallonne.
Contractée sur demande de la région, cette dette sera incorporée au sein de la dette wallonne et non de celle des pouvoirs locaux.
Quant à GELIGAR, la consolidation budgétaire avec les comptes de la région a toujours été de mise.
Il n’y a pas de rétroactivité automatique sur les budgets précédents en cas de reclassement décidé suite à des récentes modifications dans le fonctionnement des organismes concernés ou à des interventions de ces organismes ayant un impact sur les critères de classifications budgétaires. Une rétroactivité pourrait toutefois être possible si l’ICN estime que des éléments lui auraient été cachés. Si l’ICN n’avait pas incorporé ces organismes dans le périmètre budgétaire auparavant par manque d’information ou par mauvaise interprétation de sa part, le sort réservé aux précédents résultats régionaux n’est pas connu par le Ministre de l’Économie. Aucune décision quant à une possible rétroactivité n’a été communiquée au Ministre de l’Économie jusqu’ici. Une demande en ce sens auprès du Ministre du Budget pourrait peut-être recevoir une réponse plus exhaustive.
Cependant, en cas de rétroactivité de la récente décision de l’ICN, il ne faut certainement pas s’attendre à un impact important sur les comptes régionaux. En effet, tous les organismes ne présentent pas nécessairement une perte d’exploitation. En outre, des subventions de fonctionnement sont généralement octroyées aux organismes qui exercent des missions de service public, et qui dans ce cadre peuvent présenter des pertes. Ces subventions permettant d’éviter la présence de perte ont déjà été actées comme impactant négativement le déficit ces dernières années.
Il faut néanmoins souligner que la requalification de la SOWAFINAL comme organisme situé budgétairement au sein de la Région aura un impact non neutre sur le déficit régional, impact qui pourrait s’estimer à hauteur des fonds octroyés chaque année aux différentes intercommunales.
Il est cependant hasardeux de spéculer sur l’estimation éventuelle des conséquences pour nos précédents déficits sans savoir avant s’il y aura rétroactivité ou non, si celle-ci sera partielle ou non.
A moins d’une modification significative des modalités de fonctionnement de la politique des zonings permettant de présenter les déboursements de la SOWAFINAL comme, non plus des subventions, mais des investissements impliquant par conséquent des rendements suffisants directement pour la région, toute accélération des investissements réalisés par les intercommunales impactera inévitablement le solde de financement régional de l’année où ces derniers sont effectués.
Toutefois, le redéploiement économique restant le principal objectif de l’exécutif régional, le financement d’infrastructures d’accueil pour les entreprises reste une priorité. Il revient dès lors au Gouvernement à prendre ses responsabilités, à assumer ces dépenses supplémentaires quitte à réaliser un arbitrage avec d’autres mesures qui seraient jugées comme moins prioritaires.
Quant aux différentes étapes permettant d’aboutir au solde de financement (au sens du SEC 95) d’un organisme requalifié au sein du périmètre budgétaire, il paraît logique de considérer que :
* Quant à l’existant :
- au niveau du passif, le capital – diminué des éventuelles pertes reportées – et les dettes envers la région seraient absorbés d’un coup sans aucune conséquence au niveau des comptes régionaux. Seules les dettes envers des tiers subsisteraient et viendraient s’ajouter à la dette régionale.
- au niveau de l’actif, les immobilisations devraient devenir celles des pouvoirs publics wallons. La comptabilité en partie double n’existant pas encore au niveau de la Région wallonne, cette incorporation ne devrait pas encore être officiellement actée et donc n’avoir aucun effet tout comme les éventuelles plus-values ou réductions de valeur sur ces immobilisations.
* Quant à l’avenir :
- quasiment tout déboursement de l’organisme serait considéré comme une dépense aggravant le déficit de la Région. En effet, en l’absence d’une comptabilité en partie double, les immobilisations, à l’exception des immobilisations financières, seraient considérées comme des dépenses à fonds perdu. Les immobilisations financières devraient, pour pouvoir être neutres au niveau du déficit et rentrées dans la catégorie budgétaire des « octrois de crédits et prises de participation », faire l’objet d’une justification particulière auprès de l’ICN pour s’assurer de la réalité des rendements de ces instruments financiers. Si aucun investissement financier n’est généralement réalisé par l’organisme, il pourrait être envisagé de directement prendre en considération comme impactant le déficit les subventions de fonctionnement et les subventions à l’investissement.
- Les rentrées comprenant les produits d’exploitation, les produits financiers ainsi que les produits exceptionnels à condition qu’ils soient valorisés adéquatement dans les comptes régionaux pourraient être considérées comme recettes pour la région.
Il pourrait toutefois être opportun d’interroger le Ministre du Budget quant à cet aspect pour obtenir davantage de détails quant aux différentes étapes pour passer d’un compte de résultat d’un organisme requalifié à son solde de financement au sens du SEC 95, ainsi que de disposer du timing précis d'implémentation de la comptabilité régionale en partie double, qui permettra une valorisation de son patrimoine.