La circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes, des CPAS et des provinces

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 14 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article L1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule pour les communes que « le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant ».
  
  En ce qui concerne les provinces, l’article L2231-6 précise que « chaque année, lors d’une séance qui a lieu au mois d’octobre, et le cas échéant, après la consultation des conseils consultatifs et/ou participatifs, le collège provincial soumet au conseil provincial le projet de budget pour l’exercice suivant, les comptes de l’exercice précédent, ainsi qu’une note de politique générale ».
  
  L’an dernier, les communes, les CPAS et les provinces ont reçu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS et la circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux le 29 septembre. Ces circulaires ont été publiées au Moniteur belge le 14 octobre 2011.
  
  Il va sans dire que les délais dans lesquels le Gouvernement wallon transmet aux pouvoirs locaux ce document essentiel à l’élaboration de leur budget sont préoccupants.
  
  Alors que la date pour délibérer sur le budget communal, soit le premier lundi du mois d’octobre, est dépassée, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si ces projets de circulaire ont été présentés au gouvernement et approuvés par lui ? Quand les communes, CPAS et provinces pourront-ils en disposer ? J’aimerais connaître l’analyse de Monsieur le Ministre sur les difficultés pour les pouvoirs locaux qu’entraîne un tel retard ?