L'élargissement du périmètre public wallon à la SOWAFINAL

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 30 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 30 septembre dernier, la BNB publiait la mise à jour de la liste des « unités du secteur public ».
  
  À la lecture de celle-ci, il apparaît que plusieurs organismes wallons, auparavant classés dans le secteur des « sociétés non financières » (S.11001), sont désormais repris dans la catégorie «S 1312 », soit la catégorie des « Administrations publiques des entités fédérées ».
  
  Ces organismes sont les suivants : l’ASE, l’AST, la SOWASPACE, la SOFIPOLE et la SOWAFINAL. L’un d’entre eux relève, pour partie, de vos compétences, à savoir la SOWAFINAL pour la politique d’assainissement des friches (SAR et sites pollués).
  
  Ces nouvelles intégrations dans le périmètre « S.1312» ne sont évidemment pas sans conséquence pour le calcul du déficit (solde de financement) et de l’endettement régional.
  
  En effet, le solde budgétaire de ces organismes devra dorénavant être consolidé avec le solde régional pour établir le solde de financement de la Région. À cet égard, on notera que le résultat comptable de ces sociétés anonymes de droit public ne peut être assimilé à un résultat budgétaire au sens de la méthodologie « SEC 95 ». Ainsi, par exemple, l’utilisation de réserves ne sera pas considérée comme une recette de l’année concernée étant donné la prévalence du principe de l’exercice. La Cour des comptes a d’ailleurs, à de nombreuses reprises, rappelé ce point.
  
  De la même manière, l’endettement de ces organismes (mais également leur surplus éventuel de Trésorerie) devra inévitablement être ajouté à l’endettement régional au sens strict pour établir le volume de la dette wallonne au sens européen du terme. Le financement d’une dépense par l’emprunt impactera dorénavant directement tant le solde de financement de la Région que son endettement.
  De ce fait, étant donné que toutes dépenses effectuées à l’année « t » devront dorénavant être imputées intégralement dans le compte de l’année « t », on peut s’interroger sur la viabilité même du mécanisme des financements alternatifs effectués via la SOWAFINAL.
  
  Cet état de fait pose évidemment question à l’heure où, plus que jamais, il est impératif d’accélérer les politiques d’assainissements des différentes friches (SAR et sites pollués).
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Quel est, pour la SOWAFINAL, le volume d’endettement qui doit être pris en compte pour le calcul de la dette wallonne (au sens européen du terme) ? L’encours de cette dette sera-t-il intégré à la dette régionale ou à celle des pouvoirs locaux ?
  
  Quid de l’impact sur le solde de financement régional du résultat de cet organisme pour les cinq dernières années ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rassurer sur les conséquences négatives de cette nouvelle « tuile comptable » sur la politique d’assainissement des friches ? Confirme-t-il que toute accélération des investissements impactera inévitablement le solde de financement régional de l’année où ces derniers sont effectués ? Comment dès lors compte-t-il procéder à l'indispensable accélération des travaux ?

• Réponse du 30/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre, qui concerne l’ensemble des mesures d’infrastructure financées par le biais de la SOWAFINAL, est en raison de sa nature d’ordre budgétaire.
  
  À ce titre, elle relève des compétences de mes collègues le ministre du budget et le ministre de l’économie, qui a la tutelle sur la SRIW et par conséquent sur la SOWAFINAL.
  
  En ce qui concerne mes compétences, ni la politique des sites à réaménager ni la politique de réhabilitation des sites pollués ne sont à présent remises en cause.
  
  Des informations complémentaires sont attendues des deux ministres précités.