La durée de validité d'une déclaration d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 31 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUPE régit la durée de validité du permis d’urbanisme à 2 ans.
  
  Quelle est la durée de validité d’une déclaration d’urbanisme ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Aucun délai de péremption de la déclaration urbanistique préalable n’est prévu dans le CWATUPE.
  
  Par conséquent, la déclaration peut être mise en œuvre aussi longtemps que les travaux régulièrement déclarés n’entrent pas dans le champ d’application d’un autre régime juridique.