La ZACC du "Vieux chemin de Charleroi" à Beaumont

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 32 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 7 septembre 2010, le RUE activant la ZACC dite du « Vieux chemin de Charleroi » à Beaumont était refusé par Monsieur le Ministre.
  
  Quelle a été la justification de ce refus ?
  
  Par ailleurs, il semblerait qu’un nouveau RUE a été rédigé et envoyé au service de la DGO4. Qu’en est-il ?
  
  Quelle est l’attitude du Gouvernement wallon sur cette nouvelle demande ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le contenu du rapport urbanistique et environnemental destiné à mettre en œuvre une zone d’aménagement communal concerté est défini à l’article 33 du Code. Il est composé de trois volets que je peux résumer comme suit :
  - Une démonstration visant à mettre en évidence un type de besoin (habitat, activité économique, …) auquel on ne peut répondre autrement qu’en mettant en œuvre une zone d’aménagement communal concerté particulière. Cette analyse est réalisée en tenant compte de toute une série de critères : localisation notamment par rapport aux services, mobilité, infrastructures, coûts induits à court, moyen et long terme…
  - Lorsque cette première partie a permis de conclure à la nécessité de mettre en oeuvre une zone d’aménagement communal concerté particulière, l’auteur de projet élabore des options d’aménagement, qui constituent le corps du rapport urbanistique et environnemental.
  - Enfin, une évaluation environnementale complète le document.
  
  Dans le cas du dossier de Beaumont auquel l'honorable membre fait référence, les trois volets composant le rapport urbanistique et environnemental n’étaient pas étudiés avec la rigueur que l’on attend de l’étude de la mise en œuvre d’une zone d’aménagement communal concerté de près de 18 hectares. Aussi, sur proposition de mon administration, je n’ai pu que refuser le dossier. La motivation précise de ce refus est reprise dans l’arrêté ministériel dont on peut prendre connaissance, comme tout citoyen, sur le site internet de la DGO4.
  
  Par ailleurs, comme l’honorable membre le signale, des contacts ont eu lieu entre la commune et mon administration en vue d’une éventuelle réintroduction du dossier.
  
  Toutefois, le rapport urbanistique et environnemental étant un document d’initiative communale, comme le précise l’article 18 ter du Code, il appartient à la Commune de Beaumont d’établir un calendrier et une méthode de travail afin de réaliser un nouveau rapport tenant compte des motifs du refus du premier. Ce n’est qu’ensuite que la commune transmettra celui-ci au gouvernement pour approbation.