Les auditions pratiquées par la police de l'environnement

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 36 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comment sont effectuées les auditions de la police de l’environnement ?
  
  Plus précisément, quelle procédure encadre ces auditions (témoins, suspects, …) ?
  
  Lorsqu’une personne est convoquée par la police de l’environnement pour une telle audition, quels sont ses droits ? Peut-elle être assistée d’une personne témoin de son choix ? Peut-elle être assistée d’un avocat ? Dans la négative, cette procédure respecte-t-elle la jurisprudence dite « Salduz » ?
  
  Par ailleurs, quel est le statut du PV de ce type d’audition ? À qui est-il transmis ? Dans quel délai et par quelle voie ?
  
  Enfin, quels regards analytique et juridique porte Monsieur le Ministre sur cette procédure ?
  

• Réponse du 19/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les auditions réalisées par le Département de la Police et des Contrôles sont effectuées dans le respect du droit administratif ou du droit de la procédure pénale selon le cas de figure.
  
  Le statut du procès-verbal dépend du type d’audition. Il est administratif ou judiciaire, selon le cas d’espèce.
  
  Le PV d’audition est transmis au Procureur du Roi conformément à l’article D.141 du Livre Ier du Code de l’environnement.