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L'impact du transport scolaire sur le bon fonctionnement des écoles

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 40 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 15/10/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Suivant une directive signée de la main de Monsieur le Ministre, une localité desservie par les lignes classiques des TEC ne pourra pas être desservie par un bus scolaire. Tel est, par exemple, le cas pour Goe, village de la commune de Dolhain-Limbourg. Mais ce n’est pas le seul exemple.

    Le renvoi aux liaisons TEC classiques est cependant problématique : pas d’accompagnateur pour les enfants en âge de maternelle ou de primaire, horaires des bus décalés par rapport à l’horaire de l’école, éloignement des arrêts de bus par rapport à l’école …

    On comprendra donc que les parents se tournent vers d’autres solutions. Ce qui peut mettre en péril des petites unités scolaires telles qu’elles existent en milieu rural. Est-ce la volonté du Gouvernement wallon ou une conséquence à supporter des politiques wallonnes en matière de transport scolaire ?

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de se positionner quant à l’impact que pareille mesure peut avoir sur le bon fonctionnement des écoles en milieu rural ? Y a-t-il des solutions alternatives que la Région wallonne peut proposer aux pouvoirs organisateurs ?
  • Réponse du 22/11/2012
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable membre de me permettre de rappeler à nouveau que le décret du 1er avril 2004 relatif aux déplacements et au transport scolaire prévoit expressément la priorité du service public de transport. Dans sa première partie, le texte décrétal tend à promouvoir, dans un souci de mobilité durable, des plans de déplacement scolaire en vue d’une rationalisation de l’accessibilité, lesquels font appel à des modes doux de déplacement (marche à pied, vélo). La possibilité de recourir à ces modes est objectivée au travers d’enquêtes de mobilité scolaire et/ou des études dans le cadre des plans communaux de mobilité.

    Concernant les déplacements sur une distance inférieure à 1 km, je rappellerais également que le coût marginal pour la collectivité d'un enfant se déplaçant à pied, à vélo ou en covoiturage est nul, alors qu'il est extrêmement significatif lorsqu'on utilise les transports en commun. C'est tout l'intérêt de favoriser un transfert modal du bus vers le vélo. C'est parce que l'on n'en parle pas fréquemment, mais il est évidemment tout à fait positif d'utiliser d'abord, en priorité, les modes doux avant les transports en commun.

    Plus spécifiquement pour les écoles de proximité ou les petites unités scolaires, le décret du 1er avril 2004 prévoit un régime de faveur puisque deux mesures ciblées favorisent leur fréquentation et donc le transport des élèves en bas âge, désireux d’un cadre à taille « familiale ». Il s’agit premièrement de l’article 2,8° du décret qui institue une fiction juridique par laquelle, pour l’enseignement fondamental ordinaire, sont réputées les plus proches toutes les écoles du même caractère situées à une distance en-deçà de 4 kilomètres du domicile de l’élève pour autant que ces écoles et le domicile soient situés sur le territoire de la même commune. Si cette dernière condition n’est pas réunie, la demande de transport vers une école qui n’est pas la plus proche est autorisée sous le régime de la dérogation, mais où la condition d’absence d’incidence financière est remplacée par celle d’absence de dégradation de l’organisation des services (art.33). Ces deux dispositions particulières ont été saluées dans les travaux parlementaires du décret du 1er avril 2004.

    En conclusion, la fréquentation d’une école locale est avant tout un choix des parents. À cet égard, il n’est pas exceptionnel que ces derniers préfèrent parfois assurer une continuité pédagogique au sein d’une « grande école » ou, par commodité, déposent eux-mêmes leurs enfants sur le chemin du travail auprès de ces mêmes écoles. Mais il est clair que des efforts peuvent être encore faits en privilégiant les modes de déplacement doux, mieux encadrés ce qui in fine pourra améliorer la qualité des dessertes scolaires par voie de conséquence.