Les conséquences pour la Wallonie des choix stratégiques d'Infrabel

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 41 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le réseau belge a été classé en trois catégories (A, B et C). Les investissements ne sont prévus prioritairement que pour les lignes A. En Wallonie, ce sont, par exemple, les lignes Charleroi-Namur-Liège, Verviers-Liège, Namur-Bruxelles, ... Les autres lignes ne devraient plus recevoir d'investissements prioritaires.
  
  Actuellement, il semble que même les investissements sur les lignes A soient bloqués en Wallonie. Cela s'explique, d'après les informations qui m'ont été transmises, par le fait que la Flandre est en retard dans ses investissements et que, dès lors, il n'y ait plus d'équilibre par rapport à la clé de répartition 60-40. Clé de répartition déjà largement défavorable à la Wallonie.
  
  Quelles sont les actions et réactions de Monsieur le Ministre face à cette situation ?
  
  Sans intervention, le rail wallon risque de péricliter.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il analysé les différentes conséquences qu'auraient ces retards d'investissement sur l'attractivité de la Wallonie, la sécurité, les emplois...?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’Accord de coopération du précédent Plan Pluriannuel d’Investissement du groupe SNCB prévoyait que la clef 60-40 soit respectée pour chaque année civile entre 2001 et 2012. Dès le moment où la Région wallonne atteint les 40 % de dépenses d’investissement prévu selon la clef de répartition, le groupe SNCB freine, voire met à l’arrêt les chantiers. En tant que Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, je n’ai aucune compétence en la matière. À l’approche de la consultation officielle des régions sur le PPI 2013-2025, deux pistes sont cependant envisageables en ce qui concerne la clef de répartition régionale. La première consisterait à remettre en question cette répartition 60-40 ; la deuxième serait de faire sortir certains éléments du calcul de cette clef, de façon à éviter que des projets en cours soient bloqués pour des raisons de déséquilibres régionaux. Cependant, l’accord gouvernemental a reconduit la clef 40-60 pour les 13 ans à venir, mais permet aux Régions d’apporter « un financement additionnel pour l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer. Ce financement des régions devra respecter une proportionnalité par rapport au financement fédéral. Cette proportionnalité sera fixée par un accord de coopération obligatoire entre le Fédéral et la ou les régions concernées ; lequel conditionnera donc le financement additionnel régional. »
  
  Il est évident que les investissements sur les différentes lignes ferroviaires wallonnes constituent un enjeu stratégique pour le développement de la région. Comme l'honorable membre, nous déplorons dès lors que les retards s‘accumulent et craignons que l’offre ferroviaire ne se dégrade davantage si les investissements nécessaires ne sont pas faits à brève échéance. Lors des négociations officielles du PPI 2013-2025, nous serons donc particulièrement attentifs à ce que les projets structurants soient repris en priorité.