L'accès à l'Ecopack
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 19 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le dispositif en matière d’écopack stipule que l’accès y est réservé au propriétaire occupant et au locataire.
Informations prises, les services compétents ont eu l’amabilité de m’informer que la notion de «propriétaire occupant» couvre à la fois le propriétaire à 100 % comme le copropriétaire.
La question que je souhaite poser concerne plutôt l'usufruitier. En effet, souvent, les parents cèdent à leurs enfants le droit de propriété, mais conservent le droit d’usufruit. Suivant le dispositif actuel, ces parents (même s’ils répondent aux conditions d’âge) ne peuvent pas accéder à l’écopack - alors qu’ils sont assimilés et assimilables au propriétaire (ils détiennent un droit réel sur le logement).
Pourquoi l’usufruitier est-il exclu de l’accès à l’écopack ?
Y a-t-il une volonté de modifier le dispositif en intégrant l’usufruitier parmi ceux qui peuvent accéder à l’écopack ?
Réponse du 25/10/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En lançant l’écopack, il m’est apparu essentiel de veiller à toucher un maximum de personnes dès l’instant où la problématique de la consommation énergétique est une question essentielle concernant tout un chacun. Aussi, le dispositif écopack a-t-il été élaboré en ce sens puisqu’il permet de toucher toute personne quel que soit son statut d’occupation du bien : propriétaire occupant, locataire ou propriétaire bailleur.
Est-ce à dire que l’usufruitier est exclu du mécanisme ?
La réponse est négative, l’usufruitier n’est pas exclu du mécanisme comme l'honorable membre semble le sous-entendre.
En fait, si dans le langage courant et au niveau de la communication, on évoque le concept de « propriétaire », le libellé de l’arrêté du Gouvernement du 26 janvier 2012 relatif à l’écopack va plus loin puisqu’il évoque notamment en son article 8 la personne « titulaire d’un droit réel sur le logement ». L’usufruitier mais aussi un nu-propriétaire voire un emphytéote répondent à cette condition et ont donc un accès au mécanisme.