Le service ADEL

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 20 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En ce qui concerne les allocations loyers octroyés par le SPW, service ADEL, est-il correct que le montant de l’allocation ne soit pas revu lorsque le revenu du ménage augmente ?

• Réponse du 23/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tous les 2 ans (à la date anniversaire de l’octroi initial), l’administration vérifie si les conditions réglementaires sont toujours respectées (art. 6, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21/1/1999 relatif aux ADEL).
  
  Si les revenus ont augmenté, mais restent dans les limites fixées par la réglementation, l’octroi de l’aide est bien évidemment poursuivi.
  
  Si les revenus dépassent les plafonds, mais n’ont pas augmenté de plus de 30 % des limites fixées, l’aide est réduite de moitié (art. 6, §2, 1° de l’arrêté précité).
  
  Si par contre les revenus ont augmenté de plus de 30 %, l’aide est arrêtée.
  
  Dès lors, l'information de l'honorable membre n’est pas correcte.