La candidature à un logement social avec préférence de localisation
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 21 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le nouveau dispositif prévoit qu’un candidat locataire peut exprimer une préférence en faveur de maximum cinq communes par ordre de préférence. Dans les milieux urbains, il peut se limiter à maximum cinq sections ou quartiers.
Quelle est la définition précise de la notion de «commune» ? Vise-t-on l’entité communale avant ou après la fusion de 1976 ? Vu l’étendue de certaines communes (rurales), la question ne manque pas de pertinence.
Quel sera l’effet du dispositif sur l’intérêt que porteront les candidats locataires par rapport aux logements existants, mais excentrés ou éloignés - et pour lesquels il n’y a pas beaucoup d’intérêt ?
Monsieur le Ministre a-t-il sondé les SLSP pour savoir combien de logements excentrés ou éloignés risquent d’être dans le cas ?
Réponse du 25/10/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le candidat-locataire doit indiquer les communes dans lesquelles il est candidat avec un maximum de cinq communes qu’il classe par ordre de préférence. Il peut, en outre, limiter sa candidature à cinq sections de communes ou quartiers de logements sociaux.
La notion de commune doit être comprise dans le sens commun, c’est-à-dire après la fusion.
L’intérêt qu’un candidat peut avoir pour un logement excentré n’est en rien influencé par cette nouvelle modalité.
Jusqu’à présent, un candidat ne désirant pas obtenir un logement qui serait trop éloigné d’une infrastructure particulière, peut se voir quand même proposer ce logement s’il se situe dans une commune choisie. Ceci a pour conséquence un refus de la part du candidat, un logement qui reste donc vide jusqu’à une nouvelle attribution et une radiation de la candidature pendant six mois sauf dérogation, ce qui n’est dans l’intérêt ni du candidat ni de la société de logement.
Avec la possibilité de limiter sa candidature à des sections de communes ou quartiers de logements sociaux au sein des communes choisies, la société de logement n’attribuera pas un logement excentré à une personne ne désirant pas ce logement.
La seule différence entre le dispositif actuel et le futur dispositif est la prise en compte de l’intérêt des candidats-locataires avant l’attribution d’un logement et non après.