La chambre excédentaire dans le logement social

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 22 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le dispositif souhaité par le Gouvernement wallon prévoit un «loyer supplémentaire» de 25, 60, 100 ou 150 euros, suivant qu’il y a une, deux, trois, quatre ou plus de chambres excédentaires.
  
  Si on peut comprendre la motivation du Gouvernement wallon d’agir de la sorte, cela ne nous dispense pas d’anticiper les effets non souhaités dudit dispositif. Je m’explique : vu que le dispositif s’applique aussi aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (ancienne législation), il est un fait que le loyer pour un logement social s’approche du loyer tel que pratiqué dans le locatif privé. A-t-on analysé le risque de voir ainsi «disparaître» une série de «bons locataires» (compris dans le sens que le montant du loyer sera plus favorable pour la SLSP) et que les logements ainsi libérés seront occupés par de nouveaux locataires choisis suivant la formule «revenu précaire-modeste-moyen» et donc de voir diminuer une série de loyers plus élevés en faveur d’une série de loyers plus bas ?
  
  Ou est-ce qu’aux yeux de Monsieur le Ministre, le risque de voir « disparaître lesdits ménages » est plutôt faible ?
  
  Comment alors veiller à ce que l’objectif social de la politique du logement public soit rendu compatible avec la nécessité d’une bonne gestion équilibrée en termes de recettes et de dépenses des SLSP ?

• Réponse du 25/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le dispositif adopté par le gouvernement impose un « surloyer » de 25 à 150 euros selon le nombre de chambres excédentaires dans le logement. Ce « surloyer » n’est toutefois pas applicable lorsque le locataire introduit une demande de mutation en vue d’occuper un logement proportionné à la composition de son ménage.
  
  L’objectif du « surloyer » est en effet d’inciter les locataires d’un logement sous-occupé à libérer ce logement en mutant vers un logement proportionné et permettre ainsi d’attribuer un logement comprenant plusieurs chambres à une famille en attente.
  
  J’attire l'attention sur le fait que pour les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008 et relatifs à des logements comprenant au moins trois chambres, les locataires sont en outre incités à déménager vers un logement proportionné par le maintien de leur loyer et d’un bail à durée indéterminée et par un accompagnement pour leur déménagement et leur installation.
  
  Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit également qu’une mutation peut être imposée par la société pour les logements d’au moins quatre chambres, toujours dans l’objectif de pouvoir attribuer par la suite ces grands logements à des familles en attente.
  
  Tout ceci va dans le sens d’offrir au plus grand nombre un logement décent, but initial du logement public.
  
  Toutefois, il est également nécessaire d’assurer l’équilibre financier des sociétés de logement. Pour ce faire, d’autres mesures ont été prises :
  1. L’intégration des revenus moyens dans le logement social.
  2. La révision des arrêtés de financement qui prévoient désormais une subvention régionale plus importante pour la création de logements sociaux.
  3. La possibilité pour les sociétés de logement d’exercer de nouvelles missions leur assurant une rentrée financière telle que la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant tout ou en partie du logement, pour d’autres acteurs publics.
  
  En outre, interviendra sous peu la réforme du calcul des loyers qui aura également un impact positif sur les finances des sociétés de logement.