Les nouvelles règles quant à l'octroi des logements sociaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 24 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a modifié l’arrêté organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement (SWL) ou par les sociétés de logement de service public (SLSP). Cet accord introduit de nouvelles règles pour l’attribution des logements publics.
  
  Le Gouvernement wallon a défini de nouvelles règles d’octroi du logement public autour de quatre axes principaux, dont de nouvelles règles sont également applicables en matière de logement proportionné afin de faciliter l’entrée des familles nombreuses dans le logement public.
  
  Est-il vrai que des couples – locataires nouveaux - dont un des deux est moins âgé que 35 ans, n’auraient plus droit à une chambre supplémentaire ? Quid s’il y a encore des enfants qui arrivent ? Les fera-t-on alors changer de logement ?
  
  Est-il vrai que les anciens locataires – ayant conclu leur contrat de bail sous l’ancien régime – sont pénalisés de 25 euros par chambre excédentaire ? Combien de ménages sont concernés par le dispositif ?
  
  Est-il vrai que les personnes ayant dépassés l’âge de 65 ans et qui entrent comme nouveaux locataires ont droit à une chambre excédentaire ? Cela implique-t-il qu’ils ne pourront pas être rayés de la liste des candidats-locataires lorsqu’ils refusent pour ce motif un logement offert, mais ne disposant pas de la chambre excédentaire ?

• Réponse du 05/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l’attribution et à la location des logements sociaux a été publié au Moniteur belge le 30 août 2012. Le texte est dès lors consultable par tous.
  
  Les critères du logement proportionné ont effectivement été modifiés afin de les rapprocher des critères applicables dans le logement privé.
  
  Il n’y a plus de chambre supplémentaire pour les couples de moins de 35 ans, l’idée selon laquelle un couple de moins de 35 ans est plus susceptible de voir la composition de son ménage modifiée ne correspond plus à la réalité sociologique (enfant arrivant plus tard, familles recomposées, …).
  
  Concernant les locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée conclu avant le 1er janvier 2008, je renvoie l'honorable membre à ma réponse à sa question écrite n°22 (2012-2013).
  
  Quant aux candidats locataires de plus de 65 ans, ils bénéficient en effet d’un logement deux chambres et se verront donc attribuer un logement correspondant à ce critère.
  
  La plupart de ces modifications répondent aux nombreuses attentes fréquemment émises par les acteurs du secteur consultés en 2010.