La limitation des points de priorité liés à l'ancienneté de la candidature

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 25 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le nombre de points de priorité liés à l’ancienneté du candidat locataire est dorénavant limité à six.
  
  Agissant de la sorte, le Gouvernement wallon coupe de facto tout espoir d’accès au logement social aux candidats locataires ne présentant pas d’autre particularité en vertu de laquelle des ponts de priorité peuvent être accordés.
  
  Comment est-ce compatible avec la notion de mixité sociale tant souhaité par tout le monde ?
  
  Ne risque-t-on pas de s’orienter – au bout de quelques années d’exercice – vers des situations dans lesquelles les cités de logements sociaux seront de plus en plus habitées par des ménages présentant lesdites particularités leur accordant plus de points de priorité que l’ancienneté de la candidature ne le pourra ?
  
  Vu la façon dont cela se passe in concreto sur le terrain, n’y a-t-il pas de risque que la suppression des points d’ancienneté au-delà des 6 points encourage la "chasse aux points" liés à d’autres motifs ? Car, en effet, la  "chasse aux points" fait partie de la réalité quotidienne, peut-être méconnue ou trop peu prise en considération.

• Réponse du 05/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La mixité sociale dans le logement social est rendue possible par la répartition qui doit être faite par la société entre les ménages à revenus précaires, modestes et moyens lors de l’attribution des logements. Le quota accordé pour cause de cohésion sociale peut aussi répondre à cet objectif de mixité sociale.
  
  La possibilité de se voir attribuer un logement social uniquement sur la base de l’ancienneté n’assure en revanche en rien d’atteindre une mixité sociale, des personnes précarisées accumulant également des points d’ancienneté.
  
  Quant à « la chasse aux points de priorité », comme l'honorable membre la caractérise, je pense qu’elle reste limitée. En effet, il s’agit quand même de se mettre dans des situations difficiles à vivre sans nullement être certain d’obtenir un logement public. Je ne pense donc pas que cette pratique puisse se développer aujourd’hui davantage qu’hier ni dans les années qui viennent.