Le locataire social hébergé par une institution

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 26 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Bénéficieront de points supplémentaires en termes d’accès au logement social les ménages sans abris mais aussi les ménages qui, au moment de la candidature, de son renouvellement et de l’attribution du logement, ne jouissent d’aucun droit, réel ou personnel, assurant l’occupation d’un logement et sont hébergés pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution.
  
  La notion de « raison psychique ou médicale » risque d’ouvrir la porte grande ouverte aux articles 9bis (raisons de santé) et 9ter (raisons humanitaires) des dispositifs concernant l’accès des étrangers au territoire belge – m’informe-t-on. Et on risque donc d’augmenter la tension entre les candidats locataires d’origine belge et d’origine étrangère.
  
  On se trouve ici sur un terrain particulièrement glissant : en voulant bien faire et répondre aux conditions particulières des candidats locataires fragilisés, on risque éventuellement de nourrir le sentiment de rejet desdits candidats par les autres locataires qui attendront alors en vain de pouvoir accéder au logement social. Ce serait particulièrement dommageable.
  
  A moins que le Gouvernement wallon intensifie et accélère le rythme de création de nouveaux logements sociaux offrant ainsi une perspective pour tous les candidats locataire – ceux à qui on accorde des points en plus, mais aussi ceux à qui on vient d’enlever des points de priorités.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux remarques faites par des gestionnaires du secteur ? Comment résoudre cette quadrature du cercle ? Comment mener une politique qui tente de répondre aux objectifs humanitaires tout en évitant le sentiments de rejet ?

• Réponse du 07/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’octroi de points de priorité pour l’obtention d’un logement social aux ménages sans abri, en ce compris les personnes qui étaient hébergées pour des raisons sociales, psychiques ou médicales par une institution, existe depuis l’instauration du système d’attribution à points en 1996. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
  
  L’octroi de points de priorité vise principalement à permettre à des personnes hospitalisées, qui ne bénéficieraient d’aucun autre lieu d’hébergement, de trouver un logement au sortir de l’institution concernée.
  
  A cet égard, la législation ne prévoit pas que l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires (9bis et non 9ter) ou pour raisons médicales (9ter et non 9bis) et l’obtention de cette autorisation, entraînent de facto un hébergement dans une institution.
  
  Enfin, le droit à un logement décent en Belgique existe pour toute personne séjournant légalement sur le territoire.