Le choix du soutien à la filière éolienne
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 28 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans son exposé devant la commission du Parlement wallon, la CWAPE nous informe qu’elle est favorable au maintien des aides à l’éolien pendant une durée de 15 ans, moyennant une révision tous les trois ans du facteur économique.
Cette proposition est faite devant le contexte d’une rentabilité de la filière éolienne de 8 %.
Ce propos évoque en tout cas des interrogations.
Comment expliquer au citoyen que son installation photovoltaïque n’est pas aidée pendant 15, mais pendant 10 ans et que la filière éolienne continue à profiter de l’aide pendant 15 ans ? Sachant que le produit de cette aide est, suivant le scénario, réparti entre beaucoup de petits investisseurs ou entre quelques grands investisseurs.
Comment justifier cet écart sachant que le taux de rentabilité de la filière éolienne est de 8 % et celle du photovoltaïque de 7% ?
Dans quelle mesure le facteur économique (Keco), modulant le nombre de certificats par MWh produit, peut-il intervenir dans la production d’une installation pendant la totalité du fonctionnement de celle-ci ? En effet, il ne faut pas focaliser uniquement l’attention sur le MWh produit actuellement mais transposer le niveau d’aide sur l’ensemble des MWh produits pendant toute la durée de vie de l’installation. Car, une fois que l’aide s’arrête, la technique continue à produire tout en étant amortie. La bonne base de comparaison n’est donc pas le nombre de certificats pour un MWh produit à un moment précis, mais le nombre de certificats produits pour l’ensemble des MWh que l’installation sera capable de produire sur toute sa dure de vie. Et c’est à ce niveau que la durée de l’aide et le facteur économique jouent leur rôle.
Réponse du 05/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le mécanisme des certificats verts est un mécanisme de promotion de l’électricité verte. L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, précise les principes de calcul du nombre de certificats verts pour les installations de production d’électricité verte.
Le nombre de certificats verts octroyés est proportionnel à l’électricité nette produite par l’installation (Eenp, exprimée en MWhe) : Nombre de CV = k x Eenp (avec k : le taux d’octroi, exprimé en [CV/MWh]). Le taux d’octroi (k) dépend :
- de la performance environnementale mesurée de l’installation (taux d’économie de CO2) ;
- du caractère décentralisé (seuils de puissance, plafonnement des taux d’économie de CO2) ;
- de la rentabilité de la filière (facteurs de réduction « k » après 10 ans et « q » pour les installations historiques ; coefficients multiplicateurs pour le photovoltaïque).
J’invite l’honorable membre à relire l’avis de la CWAPE référencé CD‐11i29‐CWAPE‐353. Dans ce document, la CWAPE décrit la méthodologie appliquée pour calculer le taux de rentabilité ainsi que la technique utilisée pour déterminer le facteur économique.
Le taux de rentabilité de référence correspond à la somme d’un taux sans risque et d’une prime de risque. Le taux sans risque est de 5 % pour toutes les filières. La prime de risque est fonction du risque technologique, de la sensibilité du coût de production aux prix de marché des combustibles et des incertitudes liées à la valorisation de la chaleur. Par conséquent, la prime de risque varie en fonction de la technologie. La différence de rentabilité entre les filières éolienne et photovoltaïque est liée au risque technologique qui est plus élevé dans les projets éoliens.
Pour déterminer le facteur économique, le CWAPE a réalisé des simulations. Cette technique prend en compte l’ensemble des flux financiers positifs ou négatifs sur la durée de vie de l’installation. La rentabilité d’une installation est bien calculée sur la durée de vie et non limitée à une période déterminée. Pour réaliser ces simulations, la CWAPE a recours à un outil informatique mis au point par l’ICEDD dans le cadre d’une mission confiée par la Région wallonne en 2009. Cet outil permet de calculer, pour différentes hypothèses techniques et économiques, le taux d’octroi de certificats verts entrainant une valeur actuelle nette (VAN) nulle au terme de la durée de vie de l’installation.
Le soutien dont bénéficie la filière photovoltaïque a dû être revu à la suite de la baisse sensible des coûts d’investissement et de l’application du principe de compensation (compteur qui tourne à l’envers) pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 10 kW. Par ailleurs, réduire la durée d’octroi et non le taux d’octroi permet de répondre à une caractéristique du profil de l’investisseur dans la filière photovoltaïque de petite puissance. En effet, les investisseurs sont généralement des particuliers. Leur souhait, rapporté par le secteur, est d’obtenir une correspondance entre le temps de retour de l’investissement et la durée de l’emprunt.
En conclusion, c’est la même méthodologie et les mêmes principes qui ont été appliqués pour déterminer le taux d’octroi pour les deux filières. Celui-ci a simplement été modulé en fonction du profil des investisseurs.