La rente d'invalidité et le loyer social

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 29 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il paraît que les revenus générés par une rente due à l’invalidité d’une personne et versée par le SPF Affaires sociales, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul du loyer mais pour la réduction du loyer d’un logement social.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Quelle en est la justification ?
  
  Le même principe est-il d’application pour tout bénéficiaire d’une rente ou d'une pension ?

• Réponse du 05/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le loyer d’un logement social est calculé, pour une part en fonction de la valeur du bien donné en location et, pour une autre part, en proportion des revenus du ménage locataire (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 30).
  
  Les revenus sont essentiellement définis comme les revenus nets au sens du Code des impôts sur le revenu des personnes physiques. Il s’agit donc, pour faire simple, des revenus imposables (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 1er, 8°).
  
  Les allocations versées aux personnes handicapées par le Ministère des Affaires sociales ne constituent pas des « revenus » au sens de la réglementation propre au logement social. Elles n’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du loyer. L'honorable membre notera cependant que le calcul de loyer social s’établira pour le ménage concerné sur la base d’un montant minimum, correspondant au revenu d’insertion propre au ménage concerné. Ceci conduit à l’établissement d’un loyer aussi raisonnable que modéré pour les personnes bénéficiant de ce type d’allocation.
  
  Un abattement de loyer est en outre accordé pour chaque enfant à charge que compte le ménage locataire. Dans le cas qui nous occupe, la personne handicapée adulte est considérée comme ayant un enfant à charge et l’enfant handicapé est compté pour deux enfants à charge (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 32).
  
  Ces abattements sont accordés, sur attestation délivrée par le Ministère des Affaires sociales :
  - soit à la personne atteinte à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ;
  - soit à la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail ;
  - soit à la personne dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points (Code wallon du Logement et de l’habitat durable, article 1er, 33°, arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne handicapée).