La prise en considération du RIS lors du calcul du loyer

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 30 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Est-il correct que le revenu d’intégration, accordé par le CPAS, ne sera pas pris en considération lorsque des personnes à charge du locataire (ex. les enfants de moins de 18 ans) d’un logement social en bénéficient, alors que le locataire profite - en termes de réduction de loyer - d’une prise en considération de la même personne toujours considérée à charge puisque bénéficiant du RIS ?
  
  Ne risque-t-on pas de provoquer un déséquilibre entre les locataires : les uns qui font l’effort de trouver l’emploi et pour lesquels le loyer est adapté vers le haut et les autres continuant à bénéficier d’un loyer plus bas alors que le revenu effectif du ménage (personnes à charge comprises) dépasse celui de l’autre ménage ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il mesuré l’impact de la non-prise en considération dudit RIS sur les SLSP ?

• Réponse du 05/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À l’exception de deux modifications, l’une relative au surloyer et l’autre relative au plafond du loyer, aucune modification de l’arrêté du 6 septembre 2007 n’a été intégrée par l’arrêté du 19 juillet 2012 en termes de loyer et plus précisément concernant la prise en compte ou non du revenu d’intégration sociale.
  
  La réforme du calcul du loyer fera l’objet d’un arrêté ultérieur.