La hiérarchisation des objectifs en fonction de la DPR

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 45 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 1er du CWATUPE énumère une série d’objectifs sans les hiérarchiser. Il s’agit d’abord d’une liste non exhaustive des objectifs et ensuite d’une liste des objectifs correspondant presque exclusivement aux compétences de la Région wallonne (comme si les projets qui découlent des autres niveaux de compétences n’avaient pas besoin de permis).
  
  Comment s’assurer que la politique en matière d’aménagement du territoire réponde également aux objectifs des autres niveaux de pouvoir fédéraux, communautaires ou locaux ?
  
  Pourquoi élever certains objectifs au rang d’une priorité (en la citant dans l’article 1er) alors que d’autres (à mes yeux tout aussi prioritaires) ne sont nullement mentionnés dans l’article cité ? Ne s’agit-il pas d’une tentative de surfer sur quelques thèmes et de laisser les autres à l’abandon ?
  
  Les objectifs cités relevant quasiment tous du domaine de compétence de la Région wallonne n’ont pas été hiérarchisés. Lorsqu’il n’y a pas de conflits d’intérêts entre les objectifs, on pourra certainement tous les respecter. Mais comment va-t-on procéder dans les cas d’un projet où un objectif est en collision avec l’autre ? Laisse-t-on la décision au libre arbitre des fonctionnaires qui décident ? Ou est-il utile de hiérarchiser les objectifs en fonction de la DPR - question de vouloir mettre en œuvre la DPR sans avoir tout le temps des bâtons dans les roues, quitte à concrétiser ceci par une actualisation (quinquennale) du SDER ?

• Réponse du 29/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question de l’honorable membre trouve réponse dans mon intervention en séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du Parlement wallon du 6 novembre 2012 suite à son interpellation sur la réforme du CWATUPE.