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La classification du réseau de transport en fonction de la nécessité d'enfouissement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 34 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 18/10/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans son avis du 2 décembre 2008, la CWAPE a arrêté les catégories des travaux à effectuer par Elia sur les tronçons faisant partie du réseau de transport local, notamment vis-à-vis des demandes de dérogation à introduire en cas de non enfouissement.

    Dans cette décision, les travaux de classe 3 sont qualifiés d’importants et planifiés de longue date pour lesquels ELIA devra accorder la priorité à l’enfouissement ou alors introduire une demande motivée de dérogation.

    Sur le plan du contenu, on peut être d’accord avec la décision. Sur le plan budgétaire, il y a lieu de penser qu’il y aura des surcoûts engendrés par cette prescription – surcoûts relayés sur la facture du consommateur.

    Vu qu’il s’agit d’une prescription dont le respect nécessite des investissements plus lourds, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous chiffrer le coût supplémentaire engendré par cette prescription ?

    Quels sont les résultats depuis le 2 décembre 2008 ? Et quels vont être les travaux à programmer pour les années à venir ? Peut-on estimer leur coût ? Quel en est l’impact par MWh sur la facture du consommateur ? Y a-t-il eu des dérogations demandées et accordées ?
  • Réponse du 12/11/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le décret électricité prévoit, en son article 13, que le règlement technique définit la priorité à donner à l’enfouissement des lignes électriques lors de l’amélioration, du renouvellement ou de l’extension du réseau.

    L’article 253 de l’arrêté du gouvernement relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport local prévoit que le gestionnaire de réseau de transport local peut introduire un dossier justifiant le non-enfouissement des lignes. La CWAPE définit les modalités d’introduction et le contenu des dossiers à introduire et statue sur la base du dossier introduit par Elia.

    La décision de la CWAPE du 2 décembre 2008 est prise en application de ces dispositions.

    D’après les informations transmises par la CWAPE, concernant les extensions ou nouvelles infrastructures, Elia réalise directement les investissements en sous-terrain sans solliciter de dérogation pour non-enfouissement. Pour les rénovations, Elia a introduit des demandes de non-enfouissement justifiées essentiellement par des raisons économiques, techniques ou environnementales. La CWAPE a accepté les dérogations dans la mesure où les conditions de non-enfouissement étaient rencontrées. Vu que ces demandes ont été acceptées, il n’y a pas eu de surcoût puisqu’il n’y a pas eu d’enfouissement.