La facture d'électricité du client protégé

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 36 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le client protégé, bénéficiant du tarif social et répondant au profil type Dc1 (consommation de 3.500 kWh/an), se voit confronté à une facture annuelle qui évolue de +/- 400 euros (2007 = date de libéralisation du marché) +/- 600 euros (fin 2011) – soit 150 % du montant initial.
  
  Vu le fait qu’il s’agit de la facture adressée au client protégé, il y a lieu de s’interroger quant à l’efficacité du dispositif. Certes, on me répondra facilement que sans tarif social, la facture aurait encore plus grimpé. Mais ! Payer 600 euros pour une consommation loin d’être exagérée, représente une facture très salée lorsqu’on dispose d’un revenu annuel par exemple de l’ordre de 10.000 euros.
  
  Le principe du tarif social étant basé sur le fournisseur le moins cher et le GRD le moins cher, il permet d’abord au fournisseur comme au GRD de faire un bénéfice (ex. le GRD le moins cher verse, également, une rémunération au capital = dividende à ses associés, qui est le résultat des facturations aux clients finaux, dont les clients protégés). Ensuite, la différence entre tarif social et tarif normal, facturée au GRD, est relayée sur la facture des clients finaux non protégés.
  
  En d’autres termes, les associés des GRD profitent comme les fournisseurs d’électricité du fait que le tarif social évolue de façon à ce que même le tarif le moins cher pour la fourniture et le transport permettent de dégager des bénéfices/dividendes importants.
  
  N’y a-t-il pas là un chantier politique à mettre en œuvre, question d’alléger la facture des clients protégés ? L’impact sur les dividendes serait, le cas échéant, à compenser par des recettes autres que via le tarif du transport et de la distribution ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, le tarif social est fixé par le Gouvernement fédéral et est calculé semestriellement par le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG. De manière simplifiée, le tarif social est obtenu en prenant l’offre commerciale la plus avantageuse et le tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus bas.
  
  Les tarifs sociaux sont financés au travers d'une surcharge, laquelle alimente le fonds 'clients protégés résidentiels'. La CREG est chargée de la gestion de ce fonds destiné au financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels.
  
  Vu la compétence fédérale en la matière, c’est à ce niveau que devrait être prise en compte la question que l'honorable membre soulève.
  
  Enfin, le mécanisme relatif aux clients protégés des différentes régions est basé sur les mêmes principes qu’au niveau fédéral afin de ne pas entraîner de distorsion quant aux gestionnaires de réseau.