La mutualisation des tarifs de distribution

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 37 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faut-il fusionner les GRD pour atteindre le but d’une mutualisation des tarifs de distribution ou y a-t-il d’autres chemins qui permettent d’atteindre le même objectif ?
  
  En effet, pour 2011, le tarif de distribution pour une consommation de 3.5 MWh/an (client-type Dc1) varie de 229 euros/an entre le GRD le moins cher et le GRC le plus cher.
  
  Nous connaissons tous les explications : étendue du réseau, nombre de clients ….
  
  Ne peut-on pas imaginer que des GRD recourent à une série de services communs, ce qui est, d’une part, de nature à réduire l’impact sur la facture du client et ce qui, d’autre part, équivaudrait alors à une mutualisation partielle des tarifs de distribution ? Services, organisés en commun sur une base volontariste et non pas sur une base contraignante ? Volontariste afin de permettre aux petites entités locales de continuer à gérer leur GRD tandis que dans un GRD fusionné, elles perdent de facto tout impact sur la distribution, l’investissement dans le réseau, l’entretien du réseau et la qualité de service de la distribution ... si elles doivent siéger à côté des « grandes sœurs » ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’étude relative à la fusion des gestionnaires de réseau, abordée en commission parlementaire début juillet, développe largement les questions de mutualisation des tarifs et de fusion des GRD ainsi que celles des opportunités de collaborations et services communs. Je vous renvoie donc aux travaux présentés à ce sujet.
  
  Par ailleurs, concernant votre proposition de services communs, je tiens à souligner que, dans le cadre des intercommunales mixtes, la société ORES assure un service commun au GRD. Toutefois, elle facture les coûts de manière différenciée à chaque GRD. Dès lors, chaque GRD mixte applique son propre tarif approuvé par la CREG malgré le service commun assuré par ORES.