Les obligations de service public

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 38 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Parmi les différentes catégories d’OSP, il y en a qui pèsent plus lourd que d’autres. Nous avons les OSP à caractère social, les OSP pour assurer le bon fonctionnement du marché, les OSP visant à soutenir les efforts URE et SER, les OSP environnement et les OSP éclairage public.
  
  En 2010, toutes ces OSP coûtent par MWh en moyenne un montant de 6.06 euros, soit +/- 25.65 euros (TVAC) / an pour un client-type Dc1 (3.5 MWh d’électricité/an).
  
  Peut-on estimer l’évolution de ce coût pour les années suivantes (jusque 2020)
  - à politique constante; 
  - à politique changée (en intégrant de nouvelles catégories de clients protégés parmi les bénéficiaires du tarif social (tel qu’annoncé par le Gouvernement wallon) ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il est en effet possible d’évaluer, sur la base de certaines hypothèses, l’évolution du coût des obligations de service public. L’exercice est cependant complexe et les résultats très variables en fonction des hypothèses prises en termes d’évolution des consommations et des politiques.