Les OSP "éclairage public"

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 40 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les OSP « éclairage public » coûtent au consommateur final 1.23 euros (moyenne) par MWh (2010). Ce coût varie de 1.87 à 2.03 euros / MWh.
  
  Sont couverts par ce coût l’entretien préventif et curatif, les accessoires, le remplacement d’armatures, l'amortissement des investissements, etc.
  Le coût est facturé par les GRD au client final. Et ce sont les mêmes GRD qui versent les dividendes (rémunération du capital) aux associés (qui sont pour une grande partie les mêmes que ceux qui organisent l’éclairage public).
  
  Comment mettre en relation la facturation au client final des travaux relatifs à l’éclairage public réalisés en faveur de l’autorité publique par le GRD alors que le même GRD verse à la même autorité publique une rémunération du capital ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question porte sur les tarifs des GRD, elle ressort donc encore des compétences fédérales. Je tiens toutefois à préciser que les tarifs intègrent notamment les coûts d’investissements réseaux et les coûts des OSP. La rémunération du capital est quant à elle fonction des investissements liés au réseau de distribution et n’intègre pas les coûts des OSP qui ne sont pas liés aux investissements réseaux, tels les coûts de l’éclairage public.