Le tarif social rémunéré juteusement par le client du GRD

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 41 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors d’une question orale, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la question relative au fait que certains fournisseurs, soucieux de maximiser leur profit sur le dos du client final, facturent au client protégé le tarif social réclamant la différence entre ce tarif et le tarif normal (anormalement haut) au GRD qui relaye le coût sur l’ensemble des factures aux clients. J’estimais le gonflement artificiel des factures à quelque 100 millions d'euros depuis la libéralisation.
  
  Monsieur le Ministre confirmait l’existence du problème.
  
  Au-delà de cette confirmation, Monsieur le Ministre a-t-il mis en place une politique pour contrarier ce type de  hold-up» sur la facture du client final ? Quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement wallon ? Quelle en est l’efficacité ? Et quel en est le résultat ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, le tarif social est fixé par le Gouvernement fédéral. Les tarifs sociaux appliqués par les fournisseurs sur la base des dispositions fédérales sont financés au travers d'une surcharge, laquelle alimente le fonds 'clients protégés résidentiels'. Cette question ressort donc de l’autorité fédérale, que j'invite l'honorable membre à interroger.