Les différents marchés publics de services juridiques

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 43 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son almanach 2012, le Gouvernement wallon met à son actif la constitution de listes d’avocats pouvant être désignés par le SPW et par le Gouvernement wallon dans diverses matières.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si aujourd’hui cette liste d’avocats existe bien ou s’il s’agit d’un objectif fixé par le gouvernement et en voie de concrétisation ?
  
  Combien et quels types de marchés publics de services juridiques ont été lancés ? Quels sont ceux pour lesquels le gouvernement a pris attitude ? Quels sont ceux en attente de décision ? Quels sont ceux dont le cahier des charges doit être établi ?
  
  Combien dès lors au total de types de marchés seront conclus avec le Gouvernement wallon et avec le SPW ? Quels sont les critères d’attribution ?
  
  À quelle échéance ces listes d’avocats seront-elles opérationnelles ? Quelles sont celles pour lesquelles un besoin urgent existe ?
  
  Les avocats et bureaux d’avocats feront-ils l’objet d’un classement quantitatif ou qualitatif ?
  
  Lorsque ces listes seront constituées, quelle procédure le SPW et le gouvernement devront-ils suivre pour recourir à un avocat ? Devront-ils nécessairement s’adresser au premier classé et respecter un ordre de classement ?

• Réponse du 08/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le 1er mars de cette année, 4 listes d’avocats sont bien à la disposition des fonctionnaires et des cabinets afin de gérer le contentieux régulier relevant des matières suivantes :
  - fonction publique locale et régionale : Contentieux devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire;
  - aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique des bâtiments - CWATUPE - Contentieux administratif devant le Conseil d'Etat;
  - environnement : Contentieux devant les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire;
  - environnement : Contentieux administratif devant le Conseil d'Etat.
  
  Ces listes ont été établies sur la base d’un marché public par appel d’offres. Ce marché est une première en Wallonie et était attendu depuis au moins le 5 décembre 2008, date d’adoption de la circulaire que cette procédure traduit juridiquement et pratiquement.
  
  Deux autres marchés publics, également par appel d’offres, sont actuellement en cours pour arrêter 16 autres listes - 14 lots pour le deuxième marché et 2 lots pour le troisième marché - qui seront, elles aussi, mises à la disposition des fonctionnaires et des cabinets, début 2013, afin de gérer le contentieux régulier  relevant de matières diverses telles que les contentieux « marchés publics », « droit civil », « droit administratif », « finances et fiscalité » ou encore « agriculture ».
  
  L’avis de marché et le cahier spécial des charges relatif au dernier marché lancé, qui concerne 2 lots - droit administratif général et fonction publique locale et régionale : contentieux administratif devant le Conseil d’Etat -, sont d’ailleurs encore accessibles sur le portail des marchés publics. 
  
  En attendant de pouvoir utiliser les 16 dernières listes - ce qui en fera donc 20 au total -, le Gouvernement wallon a chargé les Ministres concernés d’attribuer la gestion du contentieux régulier, relatif aux lots non encore attribués, par procédure négociée sans publicité, en application de la loi sur les marchés publics.
  
  Les critères d’attribution sont similaires pour les trois marchés publics en vue de constituer des listes d’avocats. Sont ainsi notamment pris en considération le montant des frais et honoraires, la méthodologie organisationnelle et la méthodologie relationnelle.
  
  Une fois constituées, les listes seront utilisées en bonne intelligence, dès lors que tous les avocats repris seront sur un pied d’égalité. Les dossiers sont et seront attribués par un courrier (dont un modèle type est disponible sur l’intranet de l’administration) signé par le ministre, secrétaire général ou le directeur général concerné. Chacun d’entre eux, avec l’aide du département des affaires juridiques du SPW qui centralise toutes ces désignations, doit veiller à une répartition des affaires n’induisant aucune disparité non motivable.
  
  Les avocats repris dans ces listes font et feront l’objet d’une évaluation constante quant à la qualité de leurs prestations. Par ailleurs, le gouvernement communiquera au parlement, au terme de chaque année civile, un rapport sur la manière dont les dossiers ont été attribués entre les avocats des listes.
  
  Enfin, concernant les origines de cette situation, je renvoie l'honorable membre à mes précédentes réponses sur le même sujet.