Les logements accessibles à moindre coût

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 46 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de ZRIHEN Olga
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au menu du Plan Horizon 2022, un des objectifs à atteindre en matière socio-économique pour la Wallonie est la relance du secteur du logement public afin de proposer des logements à faibles coûts à une population précaire grandissante.
  
  Un des piliers majeurs à la relance de ce secteur est le schéma de développement régional, qui en détermine les grandes orientations à l'horizon 2022.
  
  Quelles sont les perspectives à long terme en vue de répondre au défi démographique de la Wallonie ?
  
  Accroître l'offre en termes de logements publics à moindre coût et renflouer ce secteur sont des priorités. Cependant subsiste un autre enjeu, celui du développement durable. Quels sont les projets envisagés afin de passer du logement traditionnel à l'habitat durable ?
  

• Réponse du 09/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l'honorable membre est particulièrement large. Lorsqu’elle me demande quels sont les projets envisagés afin de passer du logement traditionnel à l’habitat durable, j’ai envie de lui remettre la publication contenant le nouveau Code wallon du Logement et de l’habitat durable et lui préciser que la moitié des 209 articles du Code wallon du Logement ont été modifiés en vue justement de passer d’une politique traditionnelle du logement à une politique de l’habitat durable.
  Ce texte est récent, il date du 9 février 2012, voté au sein du parlement, cela n’a pu lui échapper, et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
  
  Ce nouveau code est un des axes de ma politique de développement durable.
  
  Par le refinancement du secteur (meilleure subvention à la construction et à la rénovation, recapitalisation des sociétés les plus déficitaires, intervention prochaine dans le coût social des loyers, …) je veille à assurer la pérennité de cette politique publique.
  
  Par l’augmentation des normes énergétiques (K45 et EW60), pour les constructions nouvelles de logement public et par le PIVERT pour les rénovations, je veille à éviter le développement de la précarité énergétique des ménages aux revenus les plus faibles.
  
  L’écopack, particulièrement attractif pour les ménages à revenus modestes et précaires participe également à cet objectif de diminution de la dépendance à l’énergie pour les ménages démunis.
  
  Par l’insertion dans le Code du concept de l’accompagnement social, du ménage accompagné, du nouveau métier de référent social, je permets le passage d’une politique du logement à une politique de l’habitat durable. La maison ou l’appartement n’est plus seulement un abri, mais un habitat, un lieu de vie qui facilité l’intégration sociale.
  
  Deux exemples illustreront ma pensée :
  1) Les résidences service sociales mises en œuvre avec ma collègue ministre de l’Action sociale vont permettre de développer un nouvel habitat pour les personnes âgées dont le logement social n’est plus adapté à leur perte de mobilité.
  2) Les nouvelles aides qui seront prochainement mises en œuvre au profit des résidents permanents leur permettront d’améliorer leur bien lorsqu’il répond à un minimum de critères d’habitabilité.
  
  Enfin sur le plan démographique, j’attire l’attention de l'honorable membre sur le fait que l’ancrage 2012 – 2013 a donné l’occasion au gouvernement de mobiliser des moyens pour la création de 2 812 logements. Nous atteignons le financement de plus de 5 000 logements depuis le début de la législature, et il y en aura 7 000 pour la fin de la législature.
  
  Le 30 août dernier, Monsieur Borsus, dans une interview au Soir, martelait que la Wallonie doit relever le défi démographique. En matière de logement, il annonçait le besoin de créer 1 000 logements publics par an d’ici 2025. C’est 1,5 x ce nombre que nous finançons depuis 2010.