Les observations de la Région wallonne dans le cadre des lignes directrices de la Commission européenne sur le financement des aéroports

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 9 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 30 août 2012, le Gouvernement adoptait les observations à adresser à la Commission européenne quant aux lignes directrices sur le financement des aéroports.
  
  Quelle est la position de la Région wallonne dans ce cadre ?
  
  La décision du Gouvernement wallon a-t-elle été notifiée à la Commission ? Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle répondu à cette prise de position ?
  
  Plus précisément, la politique aéroportuaire wallonne actuelle est-elle compatible avec les lignes directrices développées par l’Union européenne ? Dans la négative, quels sont les points de divergence ?

• Réponse du 09/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions relatives aux observations émises par la Région wallonne dans le cadre des lignes directrices de la Commission européenne sur le financement des aéroports.
  
  Le 11 juillet 2012, une réunion multilatérale relative à la révision des lignes directrices a été organisée par la Commission européenne. A cette occasion, celle-ci a présenté les règles qu’elle envisageait d’appliquer au financement public des aéroports dans le cadre de ses futures lignes directrices.
  
  Il m’a semblé important, vu l’impact de cette révision sur l’avenir des aéroports régionaux, que la Wallonie communique à la commission ses observations sur la future politique telle que présentée à la réunion multilatérale.
  
  Les observations de la Wallonie ont ainsi été notifiées à la commission en date du 31 août 2012, le délai laissé aux autorités publiques en vue de la transmission de leurs observations prenant fin à cette même date.
  
  J’informe l’honorable membre que la commission n’a pas à répondre aux États quand ils transmettent des avis, seul un accusé de réception est émis.
  
  S’agissant de règles que la commission envisage d’appliquer au financement public des aéroports dans le cadre de ses futures lignes directrices, il est évident que la politique aéroportuaire wallonne devra les respecter une fois qu’elles auront été adoptées. Il est cependant encore trop tôt pour savoir si d’éventuelles modifications de la politique aéroportuaire wallonne devront ou non intervenir, puisque la commission n’a pas encore arrêté les principes qui seront d’application dans le futur.
  
  Quoi qu’il en soit, la position wallonne, émise dans l’avis du 30 août 2012, peut être résumée par les quatre suggestions que la Wallonie a faites à la Commission européenne :
  - l’introduction de seuils alternatifs pour l’application aux aéroports de la décision du 20 décembre 2011 relative aux SIEG, soit le critère de la compensation annuelle de 15 000 000 euros, soit un volume annuel de passagers de 1 000 000 ;
  - une définition claire et précise des activités non économiques au sein des aéroports conformément à la pratique décisionnelle actuelle de la commission et de la jurisprudence européenne ;
  - des conditions plus simples et moins nombreuses pour les aides au démarrage et l’inclusion de ce régime dans le futur Règlement général d’exemption ;
  - l’abandon de l’approche intégrée (selon lequel les redevances aéroportuaires doivent couvrir l’ensemble des coûts, sans égard aux recettes non aéronautiques) envisagée par la Commission européenne.
  
  Ces suggestions vont dans le sens d’une plus grande praticabilité des règles à adopter par la commission, en tenant compte des réalités de terrain des aéroports régionaux.