Les garanties régionales accordées à Ecetia dans le cadre des missions aéroportuaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 10 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 18 novembre 2010, le gouvernement accordait une garantie régionale à Ecetia (ex-SLF) pour la couverture d’un emprunt de 250 millions d’euros.
  
  Le 29 septembre 2011, une nouvelle garantie régionale fut octroyée pour le même montant.
  
  Dernièrement, le 20 septembre 2012, une nouvelle garantie régionale pour 250 millions d’euros fut adoptée par le Gouvernement wallon pour couvrir les emprunts d’Ecetia.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est le montant cumulatif de la garantie régionale en faveur d’Ecetia?
  
  Par ailleurs, quelle est la justification de la décision du 20 septembre 2012 ?
  
  Enfin, à titre de comparaison, qu’en est-il de la garantie régionale pour IGRETEC sur l’aéroport de Gosselies ?

• Réponse du 12/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  En application de l’article 11 du décret-programme du 16 décembre 1998, le Gouvernement wallon a, par sa décision du 20 juin 2002 (point B15 – Missions déléguées de la SOWAER. Zone A de l’aéroport de Liège - Bierset. Convention avec la SLF), marqué son accord de principe sur l’octroi de la garantie de la Région aux emprunts contractés par ECETIA afin de remplir ses obligations à l’égard de la SOWAER aux termes de la convention du 17 mai 1999 (remplacée depuis lors par celle du 29 décembre 2010) entre cette dernière et ECETIA et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
  
  Par cette convention, ECETIA s’engage à mettre à la disposition de la SOWAER une enveloppe de 250 millions d’euros pour l’exécution de ses missions qui concernent l’acquisition, l’entretien, la rénovation, l’insonorisation des immeubles acquis, la mise en location ou la revente des immeubles, selon les modalités visées par la convention.
  
  Pour répondre à ses obligations, ECETIA a souscrit une ligne de crédit de 250 millions d’euros renouvelable annuellement.
  
  La garantie accordée par le Gouvernement wallon, le 20 septembre 2012, porte donc sur le renouvellement de la ligne de crédit ouverte auprès de BELFIUS qui arrive à échéance le 31 décembre 2012.
  
  S’agissant du renouvellement d’une ligne de crédit existante et non pas d’un nouvel emprunt, les 250 millions d’euros garantis en septembre 2012 ne s’additionnent pas à ceux pour laquelle la garantie avait été octroyée en novembre 2010 et septembre 2011. La garantie régionale en faveur d’ECETIA est donc de 250 millions.
  
  En ce qui concerne la garantie accordée à IGRETEC, cette dernière s’élève, conformément à l’avenant du 11 février 2003 à la convention intervenue entre la Région wallonne et IGRETEC le 30 mars 1999, à 62,5 millions d’euros.