Le recrutement de deux "safety managers" pour les sites de Bierset et de Gosselies
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 11 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/10/2012
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 19 juillet 2012, le gouvernement marquait son accord pour lancer une procédure d’engagement de deux «safety managers» pour les aéroports de Gosselies et de Bierset.
Quelle est la mission dévolue à cette fonction ?
Par ailleurs, cette procédure d’engagement fait-elle suite à un événement précis ? Quelle est la justification de cette nouvelle procédure d’engagement ?
Enfin, depuis la décision du 19 juillet 2012, les deux agents ont-ils été recrutés ?
Quelle est la procédure retenue pour la procédure (Selor, …) ?
Réponse du 09/11/2012
- de ANTOINE André
Je porte à la connaissance de l’honorable membre que l’engagement de deux Safety managers pour les aéroports de Liège et de Charleroi s’explique par les considérations suivantes.
Depuis 2001, par un amendement 4 à l’annexe 14 de la Convention de Chicago, l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) a imposé à l’ensemble de ses États membres, dont la Belgique, que tous les aéroports internationaux soient certifiés pour être ouverts au trafic international.
Pour obtenir un certificat, l’exploitant, à savoir le Service public de Wallonie, doit disposer d’un manuel d’aérodrome.
L’exploitant a en outre dû développer, pour le 27 novembre 2005, un « Safety Management System » (SMS) ou « système de la gestion de la Sécurité » (ou SGS).
Dans le cadre de ce système, la fonction essentielle est le Safety manager ou gestionnaire de la sécurité (ou encore directeur de la sécurité).
Cette fonction est définie par la circulaire GDF-09 de la direction générale du Transport aérien du 24 décembre 2010. Cette circulaire assure la mise en œuvre de l’article 43 bis de l’arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne qui fixe les conditions de certification – Annexe 14 des aéroports belges, dont ceux de Charleroi et de Liège.
Le gestionnaire de la sécurité (ou Safety manager) est la personne responsable de l’établissement, de l’implémentation et de l’actualisation du système de gestion de la sécurité (SMS).
Conformément à la circulaire précitée, sur un aéroport certifié, le gestionnaire de la sécurité a pour mission :
- de coordonner le SMS;
- de rédiger, de développer et de mettre à jour le plan de sécurité;
- de fournir des conseils opportuns et une assistance technique en matière de sécurité;
- de superviser la mise en place d’un système de gestion des documents;
- de maintenir un système approprié de comptes-rendus pour identifier les risques pour prévenir les accidents;
- de contrôler l’évolution des rapports de sécurité et de s’assurer que les risques y sont reportés de manière adéquate;
- de mener des audits internes de sécurité ;
- d’établir des indicateurs de performance de sécurité et des objectifs de performance de sécurité ;
- de veiller à la distribution des informations pertinentes et à jour aux membres du personnel et aux responsables des différents services de l’aéroport;
- de promouvoir la sécurité ;
- d’identifier les besoins pour la formation à la sécurité;
- réaliser des études de risque ;
- d’assurer une mission de conseil et de suivi à l’égard des opérateurs privés.
De plus, la personne concernée doit :
* Avoir la possibilité de discuter directement des aspects de sécurité avec l’Accountable Manager, et il lui rend directement compte ;
* Avoir accès à toutes les parties de l’organisation de l’exploitant et, en cas de sous-traitance, aux organisations des sous-traitants.
En outre, le Safety Manager est conjointement avec le Directeur d’aéroport (Accountable manager) responsable du manuel d’aérodrome, la direction générale du Transport aérien se réservant le droit de mettre la publication des amendements du manuel d’aérodrome sous tutelle si le SMS de l’aéroport n’a pas suffisamment surveillé les publications.
Le métier de Safety Manager est donc un métier à responsabilités. Même s’il n’a pas de pouvoir contraignant dans les avis qu’il émet, il reste une personne phare dans l’organisation de l’aéroport puisqu’il est une des personnes maîtresses dans l’obtention du certificat d’aérodrome de part la nature même du SMS et des impositions internationales en la matière.
Enfin, il est à noter que le Safety Manager engage sa responsabilité pénale dans le cas où il ne donnerait pas suite aux dangers aéronautiques constatés ou s’il ne mettait pas en œuvre un système proactif de recherche de dangers.
A l’avenir, le rôle du Safety Manager devrait encore se renforcer dans la mesure où tant l’Organisation de l’aviation civile internationale que l’Agence européenne de la sécurité aérienne ont en projet de centrer les audits de certification des aéroports essentiellement sur le fonctionnement de leur SMS.
La procédure d’engagement actuellement en cours est consécutive, d’une part, au décès inopiné du Safety manager en fonction à Liège au début du mois de juin et, d’autre part, à la volonté exprimée par le titulaire en fonction à l’aéroport de Charleroi de renoncer à cette mission dans un délai rapproché.
La sélection des deux Safety managers est actuellement en cours, le délai de dépôt des candidatures ayant expiré le 15 octobre 2012.
S’agissant d’un engagement d’agents contractuels, la procédure est régie par les articles 5 et 5ter de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003. Conformément à ces dispositions, une commission de sélection va être instituée. Elle sera composée de trois membres :
* Le directeur général de la direction générale du Personnel et des Affaires générales du SPW ou son délégué, qui la préside ;
* Un représentant du département de l’Exploitation du Transport de la direction générale Mobilité et Voies hydrauliques du SPW, agent statutaire de rang A3 ou A4 ou équivalent ;
* Un membre externe représentant la direction générale du Transport aérien du SPF Transport et Mobilité compétent dans le domaine de la sécurité aéroportuaire.