L'élaboration du schéma d'implantations commerciales en Wallonie
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 14 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/10/2012
- de BAYET Hugues
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Suite à l'interpellation de ma collègue Anne Goffinet en Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles du 17 juillet 2012 sur l'élaboration du schéma d'implantations commerciales en Wallonie, Monsieur le Ministre avait indiqué que le dossier serait présenté en première lecture au gouvernement à la mi-septembre.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où nous en sommes actuellement dans la procédure ?
Le projet pourra-t-il être définitivement arrêté début de l'année prochaine comme annoncé ?
Réponse du 16/04/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
Le premier volet du Schéma régional des implantations commerciales, intitulé « Analyse fine de la situation du commerce en Wallonie », réalisé par le consortium de consultants DELOITTE et CMS DE BACKER, a été clôturé en novembre 2011. Ce document a été validé tant par le Ministre de l’Aménagement du territoire, que le comité d’accompagnement du projet fin décembre 2011.
Le deuxième volet intitulé « Développement du Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC) et des outils d’implémentation » a été réalisé par le consortium de juin 2011 à avril 2012. Ce document n’a à ce jour pas encore été validé par le Ministre de l’Aménagement du territoire.
Enfin, à la demande du Ministre de l’Aménagement du territoire, une étude complémentaire intitulée « Caractéristiques des potentiels de développement du secteur du commerce de détail au sein des principales agglomérations urbaines de Wallonie. » vient d’être clôturée, et un complément à cette étude a été présenté, le 21 mars, aux représentants du Ministre de l’Aménagement du territoire.
Les conclusions des trois documents sont déjà rassemblées dans un projet de note au gouvernement qui a été présenté aux collaborateurs du Ministre de l’Aménagement du territoire.
Ce projet de note au gouvernement est organisé en deux grandes parties.
La partie 1 comprend notamment les 3 éléments suivants :
Premièrement : l’analyse fine de la situation du commerce en Wallonie. C’est sur la base de ce document que de nombreuses réponses aux questions ont pu être fournies, dont les éléments mis en avant dans les derniers articles de ce week-end
Deuxièmement : l’analyse juridique qui concluait à la possibilité de mettre en place un mécanisme spécifique de régulation. Ce système de régulation possible doit cependant répondre aux conditions suivantes :
- d’une part, préserver des raisons impérieuses d’intérêt général
- d’autre part, être opportun et proportionné pour atteindre l’objectif poursuivi ;
Troisièmement : les éléments d’analyses complémentaires concernant les « Caractéristiques des potentiels de développement du secteur du commerce de détail au sein des principales agglomérations urbaines de Wallonie. »
Pour cette dernière partie, dix agglomérations sont été sélectionnées pour cette étude complémentaire, soit : Arlon, Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Mouscron, Namur, Tournai, Verviers, Waterloo et Wavre. Toutes ces agglomérations sont classifiées comme "centre principal d’agglomération".
Sur la base de cette étude complémentaire, des recommandations, par agglomérations ont été réalisées, ainsi que des recommandations spécifiques par type d’organisations commerciales, comme un centre principal d’agglomération, ou un centre.
La partie 2 comprend la proposition de Schéma régional de développement commercial.
Le Schéma régional de développement commercial sera un outil de références à la fois qualitatives, constitué des raisons impérieuses d’intérêt général notamment, et quantitatives, destiné à évaluer de manière objective les projets de développement commerciaux qui seront soumis aux différentes autorités administratives.
Il est proposé que les critères basés sur les raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent servir d’éléments régulateurs, conformes à la directive services, soient déterminés dans un décret, et qu’ils aient un caractère contraignant, mais par contre qu’ils soient évalués dans leur ensemble.
Les sous-critères seraient quant à eux déterminés dans un arrêté du Gouvernement. Ils seraient également contraignants et à évaluer dans leur ensemble.
Chaque projet doit, en effet, faire l’objet d’une évaluation différenciée tenant compte de sa spécificité. Il ne peut y avoir de règle générale définitivement figé, d’autant plus que les besoins en surface commerciale sont évolutifs.
C’est pour cette raison qu’il est proposé que les références stratégiques ne soient pas contraignantes et ne soient pas déterminées ni dans un arrêté ni dans un décret.
Il est important de signaler que nos conseils ne recommandent pas une approche planologique qui identifierait de manière préalable des zones destinées au commerce, ou qui définirait par commune ou bassin de consommation une superficie commerciale maximale acceptable qui ne pourrait être dépassée.
Une telle régulation présenterait un risque important de non-conformité à la Directive services, eu égard à l’arrêt rendu par la CJCE le 24 mars 2001 qui a estimé que la détermination de zones et de surfaces maximales étaient a priori disproportionnées.
Dès lors, un permis d’implantation commerciale sera délivré, si d’une part, la demande d’autorisation répond, de manière pondérée, aux critères et sous critères définis par les raisons impérieuses d’intérêt général, et d’autre part, la demande est conforme aux recommandations générales par types de nodules « si ces recommandations sont reprises dans un projet de développement local par la commune concernée », d’autant plus qu’elles auraient été intégrées dans un plan commercial local.
En ce qui concerne l’autorité délivrante de l’autorisation d’implantation commerciale, l’analyse qui a été réalisée permet de proposer la limite de 4 000 m2 au-delà de laquelle en général un projet a un impact régional.
Le niveau communal serait donc compétent pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale comprise entre 400 et 4 000 m2. Ceci représente environ 80 % des demandes équivalent à environ 150 demandes/an et 1 200 m2 en moyenne.
Le niveau régional serait quant à lui compétent pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale supérieure ou égale à 4 000 m2. Ceci représente environ 20 % des demandes équivalent à environ (30 demandes/an et 10 800 m2 en moyenne.
Plusieurs cas de figure pour l’introduction du permis d’implantation commerciale ont été présentés, tous transitant par un « guichet «unique ».
Il va sans dire que le modèle du permis intégré valable pour l’ensemble des polices administratives concernées semble être le meilleur.
Dans ce cas de figure, le demandeur déposerait un dossier unique de demande de permis intégré auprès d’un « guichet unique » au sein de l’administration communale/régionale. La procédure d’instruction aboutirait à la délivrance d’un seul permis valide pour l’ensemble des polices administratives concernées (implantations commerciales et/ou urbanisme et/ou environnement).
L’outil LOGIC, déjà présenté aux collaborateurs du Ministre de l’Aménagement du territoire, a été présenté au Ministre lui-même le 29 mars.
Le schéma régional des implantations commerciales sera présenté en première lecture dans les prochaines semaines.