La présidence du conseil communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 22 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de LENZINI Mauro
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 26 avril 2012, qui modifie sensiblement le CDLD, introduit la possibilité d'élire un président d'assemblée au sein du Conseil communal (article L1122-34, § 3).
  
  D'autre part, le décret du 9 décembre 2010 instaure, sous certaines conditions, une incompatibilité entre le mandat de député wallon et celui de membre d'un Collège communal.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si un bourgmestre « empêché » en vertu du décret du 9 décembre 2010 peut exercer le mandat de Président d'un Conseil communal ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1122-34, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet au conseil communal d’élire un président d'assemblée.
  
  Tant dans l’exposé des motifs que dans le commentaire d’article, il est spécifié que ce président d’assemblée ne peut être un membre du collège communal.
  
  Dès lors qu’il n’est pas membre du collège communal, il n’est pas visé par le décret du 9 décembre 2010.