La construction par une entreprise agricole de bâtiments en zone agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 48 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je suis maintenant confronté à des interprétations contradictoires de l’article 35 du CWATUPE. Il s’agit de projets selon lesquels une entreprise agricole (travaillant pour le compte d’agriculteurs sans être elle-même productrice de denrées alimentaires) souhaite construire son hall pour les machines en zone agricole.
  
  Les services du SPW, compétents pour l’agriculture, répondent favorablement à la demande. Les services du SPW chargés de l’urbanisme répondent négativement, interprétant l’article 35 comme non compatible avec le type d’activités envisagés.
  
  Devant ce dilemme, je souhaite interroger Monsieur le Ministre, compétent en matière d'aménagement de territoire, et le Ministre compétent en matière d'agriculture, et leur poser la double question : peut-on interpréter l’article 35 du CWATUPE dans le sens favorable aux projets réalisés en zone agricole et par une entreprise agricole
  
  1° produisant en plus des denrées alimentaires, la production de denrées alimentaires assurant :
  - moins que 50 % du revenus;
  - plus que 50 % des revenus;
  
  2° ne produisant pas de denrées alimentaires ?

• Réponse du 29/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Soit l’activité envisagée relève de l’agriculture et je me permets de renvoyer l’honorable membre à ma réponse du 26 avril 2011, à sa question n° 528.
  
  Soit, il s’agit d’entreprises paraagricoles (à défaut de définition, le Conseil d’État considère que les termes « paraagricoles » doivent s’entendre dans leur sens courant d’entreprises dont l’activité est directement liée à l’agriculture tout en s’en distinguant – C.E., 30 mars 1995, n° 52.608 ; C.E., 23 novembre 1995, n° 56.419 ; C.E. 23 novembre 1995, n° 56.420) et elles ne peuvent être admises en zone agricole, compte tenu de la jurisprudence récente du Conseil d’État (1).
  
  Ces entreprises paraagricoles peuvent être ou non liées au sol et peuvent avoir un caractère commercial, artisanal ou industriel, comme, par exemple un hangar pour la fabrication et la réparation de matériel agricole (2) ou un hall de stockage de produits destinés à l’agriculture, notamment des céréales et des grains, semis et engrais (3).
  
  
  
  (1) C.E., 18 septembre 2003, n° 123.059 ; C.E., 28 avril 2005, n° 143.878.
  (2) C.E., 23 novembre 1995, n° 56.420, précité.
  (3) C.E., 30 juin 2000, n° 88.539.