La simplification du CWATUPE
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 52 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le front wallon des architectes en la personne de Mr. Nizet, m’envoie la copie d’un courrier vous adressé. Son contenu est d’intérêt général. Permettez-moi donc de le rendre public à travers la présente question :
« Il y a trois ans déjà, avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, le ministre Antoine ne vous a pas facilité la tâche. Depuis, en refusant de modifier les articles du CWATUPE qui posent problème, vous les cautionnez.
Vu la lenteur de la réforme, je pense qu'il serait opportun de procéder aux modifications des articles du CWATUPE relatifs à :
- la liste des actes et travaux de minime importance.
- la composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme (en rapport avec ces travaux).
La modification de ces articles s'impose car ceux-ci :
- portent atteinte à l'ordre public.
- mettent en péril les politiques locales en matière d'urbanisme.
- créent des disparités administratives qui mettent à mal le principe de traitement équitable des citoyens.
- ne permettent pas d'objectiver les documents en tenant compte de l'importance du projet; ce qui apporte une surcharge de travail inutile et donc des frais supplémentaires aux demandeurs.
- ne permettent pas d'atteindre les objectifs de simplification administrative et d'excellence voulus par le Gouvernement wallon. (un comble pour des articles émanant d'un arrêté d'exécution du Resater).
- soulèvent la confusion des citoyens dans ce qui est ou n'est pas permis (avec ou sans architecte).
Une composition des dossiers ainsi qu'un recours à l'architecte en adéquation avec la nature des actes et travaux (qu'ils soient dispensés de permis, soumis à déclaration urbanistique préalable ou à permis). ».
Il me semble que le courrier n’a pas besoin d’être commenté ou interprété. Son contenu est clair et son message est sans équivoque.
Rappelons tout de même que le 18 juin 2009, c’est le moment entre la dissolution de l’ancien parlement wallon et la constitution du nouveau Parlement wallon, donc une période de «no man's land» en matière de contrôle parlementaire. Se pose la question si un arrêté du Gouvernement wallon, adopté à un moment où le Parlement wallon est matériellement dans l’impossibilité de contrôler l’action du Gouvernement wallon, est légal ? Peut-on avoir l’avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
Dans le cas où l’arrêté du Gouvernement wallon ne serait pas légal, pourquoi cautionner un acte frappé d’un doute quant à sa légalité ?
Dans le cas où Monsieur le Ministre considère l’arrêté du Gouvernement wallon en question comme étant légal, n’est-ce pas la porte ouverte à tout genre de dérive ?
Réponse du 30/11/2012
- de HENRY Philippe
Je renvoie l’honorable membre à mes réponses aux questions écrites n° 265, 674 et 886 ainsi qu’à la question orale n° 10 en séance de la Commission de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité du Parlement wallon du 27 mars 2012.