La Délégation générale au recours telle qu'instituée par l'article 3 du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 56 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 5 juillet 2012, le gouvernement prenait acte du rapport final d’évaluation du CWATUPE effectué par le bureau Perspective Consulting.
  
  La DPR de juillet 2009 annonçait une évaluation de l’opportunité de mettre en œuvre la Délégation générale aux recours. À la faveur de la réponse à la question écrite n° 776 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait que la réforme du CWATUPE allait aborder ce point.
  
  Dans le rapport de Perspective Consulting, quelle est l’évaluation faite de la Délégation générale aux recours instituée à l’article 3 du CWATUPE suite à l’adoption du décret RESAter du 30 avril 2009 ?
  
  Par ailleurs, quelle est la position du gouvernement quant à l’article 3 du Code ? Est-il favorable ou défavorable à cette délégation ?

• Réponse du 27/12/2012

  • de HENRY Philippe, SADAUNE Alain
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Comme j’ai déjà pu l’indiquer à l'honorable Membre dans une réponse du 21 septembre 2012  « la question de la mise en place de la délégation au recours sera abordée au Gouvernement dans le cadre de la réforme du CWATUPE ».
  
  L’article 3 du Code n’est pas délaissé par le gouvernement qui, en l’espèce, travaille sur une refonte globale du Code.