L'accord de coopération instaurant un forum d'information en aménagement du territoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 57 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 13 septembre 2012, le Gouvernement wallon adoptait un accord de coopération avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’instauration d’un Forum d’information en aménagement du territoire.
  
  Quel est l’objet de ce dossier ?
  
  Par ailleurs, cet accord de coopération sera-t-il ratifié par le Parlement wallon ?
  
  Enfin, d’un point de vue budgétaire, quel est l’impact de ce dossier ? Que dit cet accord à ce sujet ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement s’engage à renforcer l’articulation entre les divers outils régionaux de planification et développer des synergies entre les outils régionaux (et transrégionaux) de développement territorial de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre.
  
  Le 24 juin 2011 a eu lieu une rencontre des Ministres régionaux de l’Aménagement du Territoire. L’objectif était d’améliorer la collaboration entre les régions en matière de gestion des projets ayant un impact significatif pour les différentes entités.
  
  Les participants se sont accordés sur trois principes :
  1) conclure un protocole de collaboration ;
  2) désigner au sein de chaque administration de l’aménagement du territoire et chacun des trois Cabinets un point de contact unique et établir un bref listing d’agents thématiques au rang de directeur ;
  3) ne pas créer de nouvelle structure administrative telle qu’un secrétariat permanent. Cette collaboration définit simplement les modalités de rencontre et d’échange d’informations entre entités. Il n’y aura donc aucun impact budgétaire ni création de structure administrative.
  
  L’objet de cet accord tel que visé en l’article 1 est de mettre en place un forum permanent d’échange d’informations pour le traitement des questions d’aménagement du territoire intéressant plus d’une région.
  
  Le forum prévoit d’une part des réunions trimestrielles des représentants des administrations de l’Aménagement du Territoire et, au moins une fois par an, une réunion des Ministres de l’Aménagement du Territoire.
  
  L’accord de coopération définit les modalités visant à faciliter l’échange d’informations entre régions ; il n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et n’est par conséquent pas soumis au parlement.
  
  Il n’y a aucune structure permanente créée et aucun impact budgétaire.