La mise à enquête publique des périmètres Seveso au sein de l'article 136bis du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 58 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 septembre 2012, Monsieur le Ministre répondait à la question écrite n° 225 (2011-2012) datée du 23 novembre 2011. Il précisait que les périmètres Seveso au sens de l’article 136bis du CWATUPE devaient être soumis à enquête publique.
  
  Sauf erreur de notre part, ces périmètres n’ont pas encore été soumis à enquête publique. Pourtant ces périmètres sont connus depuis parfois quelques années (suite aux études des Facultés de Mons et de la Cellule RAM).
  
  Quand ces périmètres seront-ils soumis à enquête publique ? Comment expliquer cette situation ?
  
  Par ailleurs, à défaut d’enquête publique, quel est le statut actuel de ces périmètres ? Sont-ils opposables aux tiers ?
  
  Enfin, quelle est la publicité faite autour de ces périmètres ? Sont-ils publiés sur un site internet ou rendus accessibles aux publics ?

• Réponse du 15/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En application de l’article 24 de l’Accord de coopération entre l’État fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses du 21 juin 1999, le décret du 8 mai 2008 modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du CWATUP et y insérant un article 136bis a été adopté.
  
  Comme l'honorable membre le fait remarquer, à l’heure actuelle, les dispositions introduites par le décret du 8 mai 2008 sont dépourvues d’arrêté d'exécution. Il s’ensuit que les exigences de maîtrise de l’urbanisation dépendent transitoirement de l’article 16 du décret du 8 mai 2008 qui impose de soumettre tout projet réalisé à proximité d’un établissement Seveso, à l’avis de la cellule « Risques et Accidents Majeurs (R.A.M.) de la DGO3. Les périmètres des zones vulnérables n’ont pas été soumis à enquête publique, mais constituent cependant un outil d’aide à la décision pour la cellule R.A.M.
  
  L'honorable membre n’est, par ailleurs, pas sans ignorer l’important chantier que constitue l’évaluation et la simplification du CWATUPE. À la suite de cet imposant travail, le Code wallon de l’aménagement du territoire de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie est amené à de profondes modifications.
  
  Pour la matière qui nous concerne, ces modifications se justifient d’autant plus qu’une nouvelle directive européenne, dite « Seveso III », a été adoptée en 2012 par le Parlement européen et le Conseil en vue d’assurer la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
  
  Publiée le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l’Union Européenne, la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 tend précisément à renforcer la participation effective du public au processus décisionnel pour permettre aux personnes concernées d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utilement prises en compte par les autorités publiques. Dans la droite ligne de la Convention d’Aarhus, la directive vise ainsi à renforcer la responsabilisation des décideurs et à accroître la transparence du processus décisionnel en contribuant à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement et, partant, à obtenir son adhésion aux décisions prises.
  
  Cette directive, dont la transposition est en cours, impliquera des modifications décrétales et réglementaires en droit wallon.
  Étant donnée la complexité des ces modifications, il serait contre-productif, à l’heure actuelle, de rédiger des arrêtés d’exécution basés sur le seul prescrit du décret du 8 mai 2008 qui, immanquablement, est appelé à évoluer.
  
  L’un des objectifs principaux de la « Cellule Stratégique de convergence DGO3 - DGO4 », regroupant les services compétents en la matière des deux administrations précitées, est précisément de formuler des propositions pour la mise en œuvre des zones vulnérables dans le cadre de la transposition de la directive « Seveso III ».
  
  À ce stade, juridiquement, l’on ne peut donc prétendre conférer aux périmètres existants la valeur réglementaire inhérente aux périmètres arrêtés définitivement par le gouvernement conformément à l’article 136bis, § 3, du CWATUPE. Du reste, s’agissant de périmètres calculés, l’on doit être conscient que la portée d’un processus de participation du public en la matière est nécessairement plus ciblée que lors de la réalisation d’un plan, d’un programme ou d’un projet.
  
  Les périmètres calculés par l’UMons, ou ceux qui ont été déterminés provisoirement par la cellule « R.A.M. » de la DGO3, sont à disposition du public via le site Internet CIGALE.