Les dérogations en matière de taxis
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 59 (2012-2013) 1
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Question écrite du 18/10/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 13 septembre 2012, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas accorder de dérogation à la commune de Braine-L’Alleud pour augmenter les quotas de taxi de 15 à 20 véhicules.
Quelle est la justification de ce refus ?
Par ailleurs, par le passé, depuis juillet 2009, le gouvernement a accordé plusieurs dérogations : Liège, Namur, Eupen, La Hulpe, …
Quelle est la « jurisprudence » du gouvernement en matière d’octroi de dérogation à ces quotas ?
Réponse du 22/11/2012
- de HENRY Philippe
Je confirme à l’honorable membre que la commune de Braine-l’Alleud a introduit une demande de dérogation sur base de l’article 52 de l’arrêté du 03 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur afin de revoir à la hausse le nombre de taxis autorisés sur son territoire.
En effet, au vu de son nombre d’habitants et en application de la règle fixée par l’article 51 de l’arrêté, soit « un taxi pour 2 500 habitants », la commune peut prétendre à 15 véhicules, ce qui correspond aux autorisations existantes.
La commune de Braine-l’Alleud a cependant souhaité utiliser la possibilité de dérogation prévue par l’article 52 de cet arrêté :
« Par dérogation à l'article 51, § 1er, le gouvernement peut, sur demande motivée d'une commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette commune pour l'un des motifs suivants :
1° inadéquation évidente entre l'offre et la demande et circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente notamment par la présence, sur le territoire de la commune, d'un aéroport, d'un port, d'une gare, d'un site touristique, d'une zone d'activité économique, d'un hôpital, d'un centre universitaire ;
2° impossibilité d'aménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires ».
Afin de porter à 20 le nombre de taxis autorisés, la Commune de Braine-l’Alleud a notamment mis en évidence la présence d’une gare, d’un hôpital, de zones d’activité et d’un site touristique.
Dans le cadre de l’étude de cette demande, une enquête a été réalisée sur la situation de Braine-l’Alleud et sur les offres de transports existantes.
Après examen complet du dossier et au vu de l’ensemble des éléments analysés, il a été estimé qu’il n’était pas opportun d’accorder à la commune la dérogation demandée.
En effet, actuellement, la commune de Braine-l’Alleud dispose d’un total de 15 taxis dûment autorisés par son collège pour un ensemble de 8 exploitants.
Il semble qu’une forte concurrence existe déjà entre les taxis autorisés à Braine-L’Alleud et qu’une augmentation des taxis autorisés inciterait les chauffeurs à aller travailler sur le territoire d’autres communes pour assurer un seuil de rentabilité raisonnable, ce qui est interdit. Les exploitants autorisés ne seraient pas demandeurs d’une telle augmentation d’autant que des conséquences économiques néfastes risqueraient d’en découler. La commune n’a pas donné d’assurance contraire à ce propos.
Le nombre de lieux de stationnement réservés aux taxis sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud s’élève à seulement 5 emplacements, nombre qui apparaît insuffisant.
En outre, il apparaît que le transport lié aux grosses sociétés et entreprises sur le territoire de Braine-l’Alleud et alentours s’exerce généralement via un prix forfaitaire ou sur base d’un contrat, ce qui implique que ces services de transport s’apparentent davantage à de la location de voitures avec chauffeur qu’à du taxi au sens strict.
La commune devrait procéder à une rationalisation des autorisations déjà délivrées pour que celles-ci soient véritablement affectées à des services de taxis et non pas de location de voitures avec chauffeur.
Enfin, la commune ajoute que l’augmentation du quota permettrait de couvrir la nuit, prestations non couvertes actuellement.
Il n’y a toutefois aucune garantie sur ce point.
Par ailleurs, rien n’empêche la commune d’imposer des disponibilités la nuit également aux exploitants déjà autorisés.
Ainsi, les arguments avancés ne paraissent pas mettre en évidence une « inadéquation évidente entre l’offre et la demande » au point de déroger à un quota établi en fonction du nombre d’habitants.
L’honorable membre m’interroge également sur la « jurisprudence » des dérogations accordées par le gouvernement et sur une éventuelle ligne de conduite à ce propos.
Depuis l’entrée en vigueur du décret taxis, soit le 8 septembre 2009, cinq dérogations ont été accordées à la hausse, dont deux, Liège et Eupen, pour assurer le maintien du nombre de taxis existants, moyennant certaines recommandations (ex : sécurisation des emplacements taxis).
À Charleroi, une dérogation a été accordée sur base des particularités liées à la présence de l’aéroport.
Quant à Namur, il s’agit de promouvoir le transport de personnes à mobilité réduite au moyen de véhicules adaptés. Le quota est augmenté pour intégrer ces véhicules adaptés.
Enfin, pour la Hulpe, dernière décision de dérogation en date, il s’agissait d’ouvrir le marché à un second exploitant.
En conclusion, l’examen d’une demande de dérogation au quota s’effectue toujours de manière particulière en fonction des spécificités locales dans le souci d’assurer une rentabilité suffisante de l’activité des exploitants actuels et en rencontrant des besoins d’accessibilité, soit vers des équipements en forte croissance (aéroport de Charleroi) ou encore pour des personnes fragilisées.