L'incohérence de la politique d'accueil des gens du voyage en Belgique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 48 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/11/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon les conclusions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, les gens du voyage font l'objet de discriminations systématiques en Belgique.
  
  Le Comité conclut que la Belgique viole plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. Ainsi, les articles 16 et 30 – combinés ou non avec l'article E relatif à la non-discrimination – qui consacrent respectivement le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique et le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ne sont pas respectés. Sont également nombreuses les violations, par la Belgique, du droit au logement des gens du voyage.
  
  Parmi les situations qui posent question, le Comité cite, entre autres, l’inadaptation des législations relatives au logement et à l’urbanisme. Si ce sont les Régions qui sont compétentes pour ce qui touche à ces matières, aucune d'elles ne prévoit suffisamment d'aires d'accueil pour les gens du voyage.
  
  Ainsi, selon la Fédération internationale des Droits de l’Homme, il n'y a, en Région wallonne, qu'un seul terrain public de séjour temporaire, aucun terrain public résidentiel et seulement un petit nombre de terrains ad hoc mis à disposition par les communes. En outre, la Région wallonne ne reconnaît pas la caravane comme logement alors qu’elle est reconnue en Flandre.
  
  En tant que ministre en charge du logement, Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les moyens mis en œuvre en Région wallonne afin de répondre aux problèmes de logement mis en exergue par le Comité européen des droits sociaux ?
  
  Quelles mesures concrètes les autorités régionales ont-elles ou vont-elles prendre en matière de logement ? Est-il envisageable de reconnaître la caravane comme logement en Région wallonne à l’instar de ce qui se fait en Région flamande ?

• Réponse du 07/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le début de la législature, la problématique des gens du voyage a retenu toute notre attention. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement : création d’un portail d’accueil commun entre la DIIS et la DGO4 pour les aires d’accueil, suivi rapproché de création d’aires d’accueil, établissement d’un cadastre des sites appartenant aux opérateurs publics de logement capables d’accueillir de grands groupes, subventionnement du centre de médiation des gens du voyage. Par ailleurs, mon cabinet participe activement aux réunions de travail organisées par la conférence interministérielle qui traite du sujet.
  
  En ce qui concerne la reconnaissance de la caravane comme logement, le Parlement wallon a adopté le 8 février dernier dans le cadre de la réforme du Code wallon du Logement une mesure qui s’inscrit dans la volonté d’intégrer la reconnaissance de l’habitat alternatif, dont la caravane, afin de permettre la création de celui-ci dans des noyaux d’habitat, ce qui répondrait à la problématique de la sédentarisation (partielle ou totale) des gens du voyage.
  
  Ainsi, la région est habilitée à accorder une aide aux ménages en état de précarité qui créent ou améliorent une habitation qui n’est pas un logement, dans une zone telle que déterminée à l’article 44, § 2 du Code wallon du logement et de l’habitat durable. Le gouvernement est chargé de déterminer les conditions minimales d’habitabilité et de sécurité auxquelles doit répondre l’habitation. Les fonctionnaires et agents de l’administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions minimales et établir un rapport d’enquête.
  
  La disposition décrétale prévoit également que la région peut également prendre à sa charge les coûts d’équipement et d’aménagement lorsque le terrain est :
  - situé dans des zones « habitat permanent » déterminées par le gouvernement;
  - situé dans des zones déterminées par le gouvernement occupées par des habitations qui ne sont pas des logements;
  - destiné à recevoir des habitations mobiles occupées par des gens du voyage.
  
  Dès lors, sur la base de ces nouvelles dispositions, des personnes qui vivent dans une caravane pourront obtenir une aide pour améliorer leur habitation si celle-ci se trouve bien dans une zone déterminée et si elle répond à certaines conditions fixées par le gouvernement.