La discrimination en termes de calcul du loyer

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 49 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  D’une part, la personne âgée, disposant d’une petite pension, bénéficiera d’un loyer social en fonction du montant de son revenu – même si la pension est inférieure à d’autres allocations sociales dont bénéficient d’autres.
  
  D’autre part, il y a des familles dont l’addition des allocations peut avoisiner les 3.000 euros par mois, dont la moitié ou même plus ne sont pas pris en considération pour le calcul du loyer (cfr. L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 et loi du 27 février 1987).
  
  Ainsi, il y a des personnes âgées, handicapées à plus de 66%, mais dont le handicap n'est pas reconnu car, il apparaît après 65 ans. Ces personnes sont confrontées aux mêmes dépenses que les autres handicapés, mais ne peuvent bénéficier des allocations sociales. De ce fait, au niveau de calcul du loyer, la réduction de loyer ne peut leur être effectuée.
  
  J’avoue que la situation est complexe, mais ne faut-il pas veiller à éliminer au maximum ce genre de discriminations entre les locataires ?

• Réponse du 13/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Ainsi que je l’indiquais dans la réponse à la question n°29 de l'honorable membre, le loyer d’un logement social est calculé, pour une part en fonction de la valeur du bien donné en location et, pour une autre part, en proportion des revenus du ménage locataire (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 30).
  
  Les revenus sont essentiellement définis comme les revenus nets au sens du Code des impôts sur le revenu des personnes physiques. Il s’agit donc, pour faire simple, des revenus imposables (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 1er, 8°).
  
  Dès lors, les allocations versées aux personnes handicapées par le Ministère des Affaires sociales ne constituent pas des « revenus » au sens de la réglementation propre au logement social. Elles n’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du loyer. Tel n’est évidemment pas le cas des pensions de retraite qui, comme tout revenu imposable, sont prises en considération pour le calcul du loyer.
  
  La différence de traitement entre les bénéficiaires d’une faible pension et d’une allocation de handicap est toutefois largement atténuée par le mécanisme du montant minimal à prendre en considération dans le calcul du loyer (égal au revenu d’insertion correspondant au ménage concerné).
  
  Par ailleurs, si les ménages susceptibles de bénéficier d’une pension de retraite ne peuvent plus prétendre à une allocation de remplacement de revenus, ils peuvent, le cas échéant, bénéficier, en raison de leur état de santé, de certaines aides, fiscalement exonérées elles aussi.
  
  Enfin, l’abattement de loyer accordé aux personnes handicapées n’est pas spécifiquement conditionné au bénéfice d’une allocation. Toute personne produisant l’attestation réglementairement prévue peut y prétendre.