La mise en cause de l'efficacité de la certification PEB
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 50 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La présente question est posée dans le cadre de la certification énergétique et de la directive européenne PEB-Recast, envoyée à la DGO4 vers la mi-août 2012, mais hélas restée sans réponse depuis lors (hormis un accusé de réception).
Je parle de la volonté régionale de modifier le facteur d'énergie primaire utilisé pour l'électricité produite par cogénération dans le processus PEB et de la parution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 au Moniteur (22 juin 2012).
Cette modification du facteur primaire en faveur de l'électricité produite par la cogénération apparaissait un peu trop clairement comme un incitant à placer ce type de machines avec deux conséquences importantes au niveau de la PEB (je cite l’auteur d’un mail qui a été adressé à Monsieur le Ministre) :
« 1. si vous éprouvez des difficultés à obtenir une valeur réglementaire pour Ew, placez une cogénération puisque vous pourrez faire descendre la quantité d'énergie primaire consommée par le biais d'une production électrique.
2. si vous placez une cogénération dans un bâtiment neuf, vous pouvez obtenir un bonus de 110,00 euros par point de Ew gagné en dessous de 65, que la modification du facteur d'énergie primaire pour l'électricité provenant de cogénération rend plus facile et plus important avec ce type de machine. ».
Il faut dire que l’efficacité PEB des machines à cogénération, singulièrement des micro-cogénérations pour les bâtiments domestiques, est plus nuancée que ce qu'en disent les importateurs qui affichent parfois un optimisme débordant, en omettant de considérer l'ensemble des systèmes proposés, avec leurs auxiliaires et leurs régimes de fonctionnement.
Il me semble qu'il serait intéressant d'affiner ou de compléter l'indicateur global d'énergie primaire par d'autres indicateurs qui permettraient de mieux cibler l'amélioration des bâtiments et de leurs systèmes.
Les éléments d'amélioration de l'information énergétique seraient fournis par trois indicateurs énergétiques inséparables ( l'indicateur d'origine énergétique, l'indicateur d'autonomie énergétique et l'indicateur de qualité énergétique) qui donneraient chacun leur part d'information spécifique sur l'énergie d'un bâtiment, à l'entrée ou à la sortie.
Au vu de ces éléments, parait-il opportun à Monsieur le Ministre de revoir les bases de la certification énergétique et d’œuvrer pour une certification plus efficace et plus fiable que le dispositif actuel ?
Réponse du 13/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’administration me confirme qu’elle a en effet reçu, en date du 12 août 2012, une interpellation par mail de la part du certificateur que l’honorable membre cite. Cependant, et contrairement à ce qu’il indique, elle me précise que deux rencontres entre les agents du département en charge de la certification énergétique et l’auteur de la question ont été organisées les 12 septembre 2012 et 18 octobre 2012 afin d’examiner la pertinence et le contenu technique de cette demande.
En faisant évoluer le facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité autoproduite par une (micro-)cogénération de 1,8 à 2,5, l’arrêté du Gouvernement wallon de juin 2012 a aligné ce paramètre avec celui déjà en vigueur pour l’électricité autoproduite par des panneaux photovoltaïques. Ce changement est justifié par le fait que l'électricité autoproduite a le même poids que l'électricité consommée. Tout kWh produit, soit par une cogénération, soit par des panneaux photovoltaïques, ne sera pas à produire par une centrale électrique qui alimente le bâtiment par le réseau traditionnel. Attribuer le même poids aux kWh produits et aux kWh consommés lors de la conversion en énergie primaire est dès lors tout à fait logique. Certes, la cogénération consomme de l'énergie fossile, comptabilisée dans le bilan du chauffage, mais l'électricité produite est une conséquence bénéfique et considérée comme un apport « gratuit », c’est-à-dire ne générant pas de consommation fossile supplémentaire.
Sachant enfin que le souhait exprimé de compléter l’information présente sur le certificat énergétique par d’autres indicateurs plus facilement appréhendables par le grand public (objet de votre question n°51), ainsi que l’évolution de certaines hypothèses liées aux technologies employées dans les bâtiments, ne nécessitent en rien de revoir fondamentalement les bases de la certification énergétique et ne remettent pas non plus en cause sa fiabilité ou son efficacité. Ceux-ci s’inscrivent dans le processus d’amélioration et d’adaptation en continu que l’Administration applique depuis le lancement de la réglementation, et ce tant pour profiter des retours de terrains que pour implémenter les nouvelles exigences issues des directives européennes.