L'affaire COMP/M.6570 en matière aéroportuaire telle qu'abordée en Gouvernement du 30 août 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 12 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 30 août 2012, le gouvernement abordait le dossier relatif à l’ "affaire COMP/M. 6570" .
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon dans le cadre de ce dossier ?
  
  Un courrier a été envoyé à la Commission européenne dans ce cadre. La Commission a-t-elle répondu ? Dans l’affirmative, quelle est sa réponse ?
  
  Par ailleurs, le gouvernement a-t-il appuyé sa position sur base d’une expertise juridique ? Dans l’affirmative, quel est le bureau choisi ? Pour quel budget ?
  

• Réponse du 09/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions relatives à l’affaire COMP/M. 6570 abordée lors de la séance du gouvernement du 30 août 2012.
  
  Le 20 juillet 2012, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie sur le projet de rachat de TNT Express par UPS.
  
  Le Gouvernement wallon, a dès lors fait parvenir à la commission toutes les informations nécessaires afin de l’éclairer sur les enjeux de sa décision pour la Wallonie.
  
  Dans ce courrier, il est fait état du rôle moteur que joue l’aéroport de Liège, comme celui de Charleroi, en matière économique et d’emploi en Wallonie.
  
  Le Gouvernement wallon a rappelé dans cette même lettre :
  - la valeur ajoutée directe et indirecte de l’aéroport de Liège évaluée à elle seule à quelques 460 millions d’euros ;
  - la 1re position nationale et 7e position européenne de l’aéroport en matière de transport fret par avion ;
  - le projet Carex (soutenu par la commission elle-même) ;
  - le projet de valorisation des zones économiques ;
  - sa volonté de poursuivre la politique d’accompagnement des riverains (unique dans le genre) ;
  - l’ouverture H24 de l’aéroport liégeois ;
  - que le dispositif environnemental entourant le développement durable de l’aéroport liégeois, mis en œuvre par la Wallonie, est dans la droite ligne de la politique de la commission et des recommandations de l’OACI (approche équilibrée).
  
  Le courrier de la Wallonie a été notifié à la commission en date du 31 août 2012.
  
  J’informe l’honorable membre que la commission n’a pas à répondre aux Etats quand ils transmettent un courrier d’initiative, seul un accusé de réception est émis.
  
  Le courrier transmis à la commission a été validé par le Cabinet De Backer.