Les paiements tardifs
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 25 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans un mémorandum, la Confédération de la construction wallonne demande «d’effectuer les paiements aux entreprises dans les délais légaux. Les délais de paiement sont prévus dans la réglementation, mais les pouvoirs adjudicateurs parviennent rarement à les respecter, ce qui perturbe fortement la trésorerie, voire la viabilité des entreprises. En outre, il existe encore trop de communes qui, en cas de retard de paiement, ne paient pas les intérêts de retard légalement dus de plein droit, et ce sans être inquiétées. La CCW presse les communes concernées de respecter sans délai leurs obligations légales».
Le message aux communes et au ministre de tutelle sur les pouvoirs locaux est clair. La demande reflète un malaise existant. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un tableau quant à l’ampleur et à l’importance du problème et des impacts sur les entreprises ?
L’UE vient d’imposer des délais pour le payement des factures. Les respecte-t-on ?
Que prévoit Monsieur le Ministre pour aider les communes à mieux honorer leurs engagements ?
Réponse du 22/11/2012
- de FURLAN Paul
Il faut se souvenir que dans le cadre de l’informatisation des transferts de données financières en provenance des pouvoirs locaux vers la Région wallonne, en particulier des communes, plusieurs voix se sont élevées en s’opposant vigoureusement à ce que lesdits transferts concernent les éléments de la comptabilité en cours d’exécution, ne tolérant, et encore, que le strict transfert des données des budgets, modifications budgétaires et comptes. Partant, les éléments de la gestion quotidienne échappent totalement au regard du SPW et, in casu, l’adéquation et les interactions entre les dossiers d’attribution, le suivi des dossiers (éventuel) de subvention, l’exécution des marchés et les paiements sont impossibles à examiner. Pareille étude imposerait donc la consultation de chaque commune individuellement et constituerait encore une nouvelle charge pour elles. L’honorable membre connait les réactions des communes à une enquête de ce type.
Ceci dit, l’honorable membre n’ignore sans doute pas que ce sujet a fait l’objet d’un atelier au dernier salon des mandataires. Il y avait été envisagé de poursuivre la réflexion, dans le cadre d’une task force multi disciplinaire (associant le syndicat des communes). Je peux signaler à l’honorable membre que les travaux de cette task force sont en cours et qu’il a été proposé de lancer une réflexion sur les documents demandés aux entreprises (déjà fortement simplifiés) et une étude via un « Standard Cost Model » sur cette problématique cruciale des paiements des pouvoirs locaux vers les entreprises, afin de déceler s’il y a des problèmes et la façon de les gérer.
Ce groupe de travail est chargé de me présenter des pistes en vue de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et visant à réduire les délais de paiement des pouvoirs locaux aux entreprises.
En ce qui concerne la problématique particulière des délais de paiement, compte tenu de l’effet positif de la démarche d’accompagnement en matière d’amélioration des délais de paiement lancée en 2010 pour le SPW, le Gouvernement initiera prochainement une démarche pilote similaire avec une dizaine de communes wallonnes.
Ce projet comportera une phase d’objectivation des délais actuels effectifs de paiement, une phase d’analyse des procédures et délais, une phase de proposition générique afin de repenser les processus et une phase de suivi.
Parallèlement, diverses réformes sont également en cours qui ne peuvent avoir que des impacts positifs en la matière. Ainsi, la réforme de la tutelle va alléger les procédures de tutelle sur les marchés publics et donc faciliter le suivi et la fluidité des dossiers au niveau communal. La réforme des grades légaux devrait faciliter le suivi comptable des dossiers et accélérer le suivi des dossiers de paiement. Et au niveau des subventions que la région octroie (plans triennaux et assimilables), je constate une évolution très positive et une simplification des procédures, et le droit de tirage dont l’expérience pilote fut très concluante sera bientôt étendu en tant que principe fondamental en la matière. Concernant tous les aspects de la vie communale, on ne peut ignorer la mise en œuvre de la simplification administrative et de son corolaire le principe de confiance qui aboutissent inéluctablement à un allégement global des charges et impositions légales. Et comme le relève l’honorable membre, au niveau européen aussi des mesures existent, dont celle visant à une accélération des délais de paiements des pouvoirs publics.
Au-delà de ces efforts déjà conséquents de la région, je n’envisage pas de m’immiscer dans la gestion communale et j’estime que le respect des engagements pris est un concept de notre droit objectif suffisamment clair en lui-même. Je tiens aussi à relever qu’il faut un effort de tout un chacun pour améliorer la fluidité de ces procédures, tant du côté des communes que des entreprises, et il convient que chacun prenne ses responsabilités et assume ses obligations.