La sécurité des câbles et des conduites souterrains
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 26 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les communes sont directement concernées. Par la sécurité des câbles et des conduites souterraines.
La CCW attire « l’attention des communes sur l’importance de la sécurité des travaux liés aux impétrants (travaux aux câbles et conduites et travaux à proximité de ceux-ci) afin de protéger les ouvriers et les riverains des travaux. Le décret relatif à la coordination, l’information et la sécurité des travaux de voirie (dit décret « impétrants ») voté en 2009 n’est toujours pas entré en vigueur malgré l’urgence en la matière : en effet, depuis l’accident de Ghislenghien en 2005, les accidents - graves et moins graves - relatifs aux installations souterraines mal renseignées et mal cartographiées se sont répétés, et les autorités ne sont pas encore parvenues à prendre des mesures suffisamment contraignantes en amont pour assurer la sécurité sur ces chantiers à haut risque. La Charte « impétrants » proposée en 2011 aux concessionnaires par le ministre des pouvoirs locaux est venue pallier temporairement ce vide juridique, mais n’a aucune force obligatoire et ne peut en aucun cas remplacer le décret ni régler définitivement la question des responsabilités respectives des intervenants. En outre, même si cette charte a été signée par plusieurs impétrants, la totalité de ceux-ci n’y adhère pas encore. Dès lors, certains impétrants ne s’estiment pas liés aux principes qu’elle comporte, dont celui de se faire connaître via la plate-forme informatique CICC, qui permet d’avoir connaissance des impétrants présents à l’endroit du chantier programmé. La CCW insiste sur le rôle important des communes envers les gestionnaires de réseaux de distribution présents sur leur territoire, en vue de responsabiliser ces gestionnaires sur la nécessité et l’urgence de s’affilier à cette plate-forme informatique, de communiquer des plans exacts et précis aux utilisateurs (dont les entreprises de voirie), d’enlever et remplacer leurs installations vétustes et d’en informer le CICC. Un cadre décrétal clair et une cartographie complète et précise du sous-sol wallon doivent permettre d’effectuer les travaux en pleine connaissance de cause et de régler la question fondamentale de la responsabilité des différents intervenants dans la chaîne des responsabilités, dont celle des communes».
Sont concernés, sur le plan du Gouvernement wallon, le ministre de tutelle sur les communes et le ministre chargé d’élaborer et de coordonner les cartographies (en ce compris la cartographie du souterrain wallon).
La demande de la CCW est plus que légitime. Où en sommes-nous donc en ce qui concerne la mise sur pied d’une cartographie fiable, précise et correcte ?
Réponse du 22/11/2012
- de FURLAN Paul
Je me permets d'informer l'honorable membre que le Gouvernement wallon, en sa séance du 8 novembre 2012, a adopté en seconde lecture l'avant-projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, dit « Impétrants ».
Ce projet avait fait l'objet d'une vaste consultation tant auprès des parties prenantes (l'UWE, la CCW, la DGO1, les principaux impétrants wallons, l'UVCW et l'APW) qu'auprès d'une série d'acteurs régionaux complémentaires (SOFICO, DGO2, ... ).
Le projet de décret a fait l'objet d'avis émis par le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces et par la Commission Consultative de l'Eau.
Cependant, indépendamment de cette évolution du décret, n'oublions pas qu'une première étape importante a déjà été franchie puisque pas moins de 25 impétrants ont signé une Charte par laquelle, dans un souci de sécurité, une série d'engagements ont été pris : l'adhésion au portail du CICC, l'adoption d'un géoréférentiel commun, la coordination des chantiers, etc. sont bien prévues dans la Charte.
En vertu de cette Charte, les impétrants se sont d'ores et déjà engagés à communiquer, au travers du portail CICC, de manière formelle et structurée la présence ou non d'installations sur les lieux de chantier. y adhérer, c'est se préparer constructivement à la mise en œuvre future du décret.
Il est vrai que tous les impétrants ne sont pas aujourd'hui signataires de cette charte. Il convient cependant de souligner que la très large majorité d'entre eux le sont, ce qui renforce indéniablement le niveau de sécurité des chantiers organisés aujourd'hui sur le territoire wallon.
L'adoption prochaine, je l'espère! du décret « Impétrants » accentuera le degré de sécurité et de coordination, sans tomber dans les griefs que l'on peut aujourd'hui porter au décret actuel, à savoir un coût économique considérable.
Les impétrants devront également procéder, dans les 10 ans de l'entrée en vigueur du décret, à la vectorisation de leurs données cartographiques afin de disposer, à terme, de l'ensemble des éléments nécessaires à une sécurité maximale sur les chantiers.
De même, le caractère obligatoire de l'utilisation d'une plateforme d'échange et données et de plans permettra à terme que l'ensemble des acteurs puisse bénéficier d'un cadastre mis à jour des sols et sous-sols wallons.